«Avenir professionnel» – Que contient la nouvelle réforme de Muriel Pénicaud ?

Un an après les ordonnances, l’Assemblée nationale ouvre le débat sur un nouveau projet de loi de la ministre du Travail. Au menu : formation professionnelle, assurance chômage, apprentissage. Mais aussi égalité hommes-femmes, emploi des personnes handicapées et travail détaché.

Deuxième réforme pour Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Ce lundi, son projet de loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» arrive à l’Assemblée nationale. Avec cette triple réforme de l’apprentissage, la formation et l’assurance chômage, l’ex-DRH entend «protéger» les salariés après avoir flexibilisé le marché du travail avec les ordonnances. Au programme, côté assurance chômage : une extension de l’allocation à certains indépendants, de nouveaux droits pour quelques démissionnaires, une refonte du financement du système (passage vers la CSG) et de sa gouvernance (cadrage budgétaire limitant les négociations des partenaires sociaux). Et la possibilité pour l’Etat, au nom de la lutte contre la précarité, de mettre en place dès janvier un «bonus-malus» sur les cotisations patronales des entreprises abusant des CDD (ce qui inquiète le patronat). Mais aussi de changer les règles pour les chômeurs en activité réduite (ce qui inquiète les syndicats).

Côté formation, le projet de loi modifie le compte personnel de formation (CPF), qui sera abondé et désormais comptabilisé en euros (500 euros par an, 800 pour les moins qualifiés). Sur l’apprentissage, il repousse l’âge limite d’entrée à 30 ans, change certaines règles (temps de travail pour les mineurs, rupture de contrats facilitée, rémunération revalorisée…) et change sa gouvernance et son financement. Voilà pour les grandes lignes de ce texte qui, après avoir peu convaincu les syndicats, devrait être malmené par l’opposition. Mais les députés devront aussi plancher sur d’autres sujets ajoutés en queue de comète, sur l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, ou encore les travailleurs détachés. Le point sur ces articles «bonus».

Faire appliquer la règle du «à travail égal, salaire égal»

Début mai, la ministre du Travail et sa collègue chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, dévoilaient dans Libération leur plan pour faire appliquer la règle du «à travail égal, salaire égal». Comme prévu, ces mesures sont reprises dans un chapitre du projet de loi dédié à l’«égalité de rémunération entre les femmes et les hommes», mais aussi à la «lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail». L’article 61 oblige ainsi les entreprises de plus de 50 salariés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, selon une méthodologie définie par décret. En cas de trop gros écart (dont le niveau est aussi renvoyé à un décret), elles auront trois ans pour se mettre en conformité, sans quoi elles seront sanctionnées financièrement. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, le texte mise sur un affichage obligatoire dans les entreprises des voies de recours civiles et pénales. Dans toute boîte employant au moins 250 salariés, des référents «chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes» seront également désignés.

Lutte contre le chômage des personnes handicapées

Issues d’une concertation lancée en février, des mesures de lutte contre le chômage des personnes handicapées (en 2016, 36 % des personnes reconnues handicapées avaient un emploi, contre 64 % pour l’ensemble de la population) ont aussi été ajoutées. Objectif : faire en sorte «que les entreprises respectent l’obligation de 6 % d’emploi de personnes handicapées», explique Pénicaud. Cette obligation des entreprises de plus de 20 salariés est peu respectée, le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans le privé étant de 3,4 % en emploi direct, c’est-à-dire hors sous-traitance (5,2 % dans le public). Désormais, le recours aux services d’établissements employant des personnes handicapées, formule privilégiée par nombre d’employeurs pour répondre à cette obligation, ne sera plus une modalité pour s’en acquitter (toutefois, elle permettra toujours de réduire la contribution payée par l’employeur). Pour «favoriser la formation», première étape avant l’emploi, la réforme devrait aussi mettre en place un «référent handicap» dans les centres de formation d’apprentis (CFA). La Fédération nationale des accidentés de la vie salue «un certain nombre de mesures positives». Mais FO regrette pour sa part que le taux de 6 % ne soit pas revu à la hausse. Il pourra toutefois être révisé tous les cinq ans, selon le texte.

«Name and shame» pour lutter contre le travail illégal

Le projet de loi fait aussi une place à la question des travailleurs détachés. L’échelle des sanctions financières est notamment revue à la hausse : elles passent de 2 000 à 3 000 euros par salarié détaché illégalement, de 4 000 à 6 000 euros en cas de récidive. Le gouvernement opte par ailleurs pour le «name and shame» pour lutter contre le travail illégal. Les condamnations seront ainsi publiées sur un site internet dédié. Enfin, les inspecteurs du travail auront un accès facilité aux informations nécessaires pour mieux confondre les fraudeurs.

Photo : AFP – Eric Feferberg
Amandine Cailhol
Article tiré de Libération  le 11 juin 2018

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