Fin de l’exit tax – A combien la facture ?

Lors d’une audition mardi devant la commission des finances de l’Assemblée, un haut fonctionnaire de Bercy a expliqué que cet impôt dont Emmanuel Macron a annoncé la suppression pour 2019 avait rapporté 140 millions d’euros depuis 2012. Deux fois plus que ce qu’annonce le gouvernement depuis mai.

L’exécutif pensait avoir éteint l’incendie exit tax. Un haut fonctionnaire de Bercy a probablement rallumé, mardi à l’Assemblée, un feu budgétaire qui va occuper les députés une bonne partie de l’automne à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Durant une audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale repérée par le Monde, Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF), a ainsi livré aux futurs débats budgétaires un chiffre bien supérieur à celui fourni jusqu’ici par le gouvernement : selon ce membre de la DLF, la fin de cet impôt annoncée par Emmanuel Macron le 1er mai dans le magazine américain Forbes devrait représenter un manque à gagner – potentiel – de 6 milliards d’euros.

Certes, quelqu’un qui aurait l’idée de partir, par exemple, en Belgique pour pouvoir vendre son entreprise (ou plus de la moitié d’une) ou un portefeuille d’actions et obligations supérieur ou égal à 800 000 euros afin de ne pas payer d’impôt sur les plus-values mobilières réalisées en France (fixé à 30% en France depuis le 1er janvier) ne paie pas tout de suite l’exit tax. On parle alors de «plus-values latentes». Cette même personne n’aura à sortir son carnet de chèques qu’au moment où il décide de vendre sa boîte, ses parts, ses titres… mais pas au changement de domicile. Une exception : si notre exilé attend quinze ans, dans ce cas, plus d’exit tax à payer.

Somme théorique

Ces 6 milliards d’euros dont a parlé le haut fonctionnaire de Bercy mardi sont donc la somme de ces «plus-values latentes» à laquelle le directeur de la législation fiscale ajoute d’autres recettes liées à l’impôt sur le revenu et les prestations sociales (que notre exilé devra payer quoi qu’il arrive). Une somme toute théorique : pour que l’Etat la touche, il faudrait que l’ensemble des Français installés à l’étranger susceptibles de payer l’exit tax vendent toutes, au même moment, l’ensemble de leurs actions et de leur(s) entreprise(s). Ce qui n’arrivera jamais.

Selon le gouvernement, depuis la (re)création de cette taxe en 2011 sous le mandat de Nicolas Sarkozy (une première version créée par les socialistes sous Jospin avait été révoquée par la justice européenne), l’Etat ne récolte qu’une petite dizaine de millions d’euros chaque année. «L’exit tax a rapporté entre 10 et 15 millions d’euros», avait ainsi indiqué le Premier ministre, Edouard Philippe. Députée LREM des Français de l’étranger et auteure d’un travail sur le sujet, Anne Genetet, estime le produit de cette exit tax à «63 millions» d’euros depuis sa création. Bien loin des «200 millions par an» évalués par la ministre du Budget de l’époque, Valérie Pécresse, dans Libération au moment de la renaissance de cette taxe. Mais aussi des «140 millions» de «rendement réel» depuis 2012 dont Christophe Pourreau a parlé mardi durant son audition.

Confusion

Dans un rapport consacré au capital des ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires chiffrait quant à lui le «rendement» de cette exit tax à plus de 800 millions d’euros pour l’année 2016. «Recettes théoriques» avait répondu l’exécutif pour tenter d’étouffer un début de polémique. La gauche trouvant là une nouvelle occasion de rhabiller Emmanuel Macron en «président des riches». La réponse du Conseil des prélèvements obligatoires, organe dépendant de la Cour des comptes, se fait toujours attendre. Ministres, députés de la majorité et entourage d’Emmanuel Macron s’étaient à l’époque démenés pour souligner le caractère «coûteux» et «inefficace» d’un impôt qui, selon eux, empêcherait l’installation (et les investissements) de riches étrangers en France.

Résultat, alors que Bercy cherche des économies pour boucler un budget 2019 sur lequel les députés plancheront en octobre, on ne sait donc toujours pas combien il manquera comme recettes à l’Etat après la suppression de cette exit tax. L’audition à l’Assemblée de Christophe Pourreau aurait pu clarifier la situation et priver les députés de l’opposition (surtout à gauche mais aussi à droite) d’arguments lors des débats budgétaires de l’automne. Elle a au contraire ajouté de la confusion : aux ministres Bruno Le Maire (Economie et Finances) et Gérald Darmanin (Action et Comptes publics) de bien préparer leurs fiches s’ils veulent s’éviter, à la rentrée, des débats animés similaires à ceux de 2017 sur les bénéficiaires de la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Photo : AFP –  Ludovic Marin
Lilian Alemagna
Article tiré de Libération  le 13 juin 2018

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