Manon Aubry – « La suppression de 20 000 postes au sein du fisc est complètement à contre-courant »

Selon les Echos, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’apprêterait à opérer une restructuration de l’administration fiscale. Jusqu’à 20 000 postes seraient supprimés d’ici la fin du mandat. Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam, relève les différents paradoxes d’une telle décision, à l’heure où la fraude fiscale suscite de « l’indignation ».

Sur les 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique prévues par le gouvernement, le fisc en prendrait manifestement sa part, si l’on en croît Les Echos. Pour vous, qu’induit la suppression de 20 000 postes ?
Manon Aubry. Le démenti de Gérald Darmanin démontre le malaise autour du sujet. En réalité, je pense qu’il s’agit de jouer sur les mots. En premier lieu, il faut rappeler que 20 000 postes ont déjà été supprimés ces dix dernières années. En quinze ans, nous serons donc à 40 000 postes de moins au sein du fisc. Soit une division par trois des effectifs. Derrière ces suppressions, il existe une multitude de paradoxes. Le premier consiste à faire ce choix et, dans le même temps, d’afficher la lutte contre l’évasion fiscale comme un des objectifs principaux du gouvernement. Lors des « Paradise papers », Bruno Le Maire estimait que cette pratique était une atteinte à la démocratie. Deuxièmement, le gouvernement maintient d’un côté le verrou de Bercy, au prétexte que ce serait à l’administration fiscale de se saisir des fraudes étant donné qu’elle a plus de moyens et de capacités d’investiguer, et de l’autre, il baisse ses effectifs. Sa capacité à traquer des fraudes de plus en plus complexes, et de plus en plus à la frontière de la loi, est déjà limitée. Cette décision, dans ce contexte, donne le sentiment qu’il y a un nouveau cadeau de fait à ceux qui peuvent pratiquer la fraude fiscale, c’est-à-dire les plus fortunés et les grandes entreprises. La petite fraude, elle, est la plus facile à détecter et continuera à l’être. C’est complètement à contre-courant.

Surtout que la fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour l’Etat, à l’heure où le gouvernement prétend qu’il est indispensable de réaliser des économies …
On estime que la fraude et l’évasion fiscale coûtent environ 60 à 80 milliards d’euros par an à l’Etat français. C’est à peu près l’équivalent du budget de l’Education nationale. La lutte contre l’évasion fiscale est un investissement rationnel du point de vue de l’Etat. Car, pour chaque euro qu’il y investit, ce sont plusieurs euros qui rentrent dans ses caisses. Dans un contexte de rationalisation des dépenses, elles font partie des dépenses les plus utiles et les plus efficaces étant donné ce qu’elles rapportent.

La levée du verrou de Bercy permettrait de lutter plus efficacement, à terme, contre cette fraude fiscale. En quoi la suppression annoncée par la majorité la semaine dernière n’est pas ce qu’elle paraît ?
Le verrou de Bercy consiste en l’incapacité pour la justice de se saisir de dossiers de fraude fiscale. Elle peut le faire uniquement si l’administration fiscale s’en saisit. La semaine dernière, le Sénat a adopté des critères permettant une transmission automatique à la justice. Mais le verrou est maintenu et les conditions sont exactement les mêmes. Le rapporteur LR de la commission des Finances (Albéric de Montgolfier – NDLR) reconnaît que le nombre de dossiers supplémentaires transmis serait assez faible, de l’ordre de quelques centaines de cas seulement. On est loin des au moins 4 000 cas les plus graves qui devraient être transmis à la justice. Aujourd’hui, environ 16 000 infractions font l’objet de 40% de pénalités et sont considérées comme des infractions caractérisées, qui mériteraient potentiellement un examen par la justice. On est donc très loin du compte. C’est une suppression du verrou de Bercy en trompe l’œil, issu d’une communication du gouvernement qui sait qu’il ne peut plus maintenir le statut quo. L’indignation suscitée par la fraude fiscale et l’impunité dont jouissent les fraudeurs n’est plus entendable par l’opinion. Il y aura néanmoins un point de tension au moment du passage à l’Assemblée, étant donné que la rapporteuse LREM Emilie Cariou, qui avait participé à la mission d’information sur ce sujet, propose une réelle suppression de ce verrou.

Cela risque-t-il de creuser un peu plus le sentiment d’injustice fiscale ?
Aujourd’hui, le verrou de Bercy institue une justice à deux vitesses : une justice de droit commun et une justice parallèle, pour les fraudeurs fiscaux. Ces derniers ont quasiment la garantie d’échapper à la justice et de s’en sortir avec un accord à l’amiable avec l’administration fiscale. Cela revient à maintenir l’impunité et à considérer que la fraude fiscale est un délit à part. Alors même qu’il est l’un des plus graves puisque nous en payons tous le prix. Le verrou de Bercy est donc à la fois une exception dans le domaine judiciaire, puisque c’est le seul délit à avoir ce système dérogatoire, et une exception française. Conséquence : les fraudeurs préfèrent calculer le rapport coûts/bénéfices. Ce qui empêche de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le verrou de Bercy est à la fois un enjeu d’équité dans le système judiciaire et d’efficacité.

Audrey Loussouarn
Article tiré de l’Humanité  le 9 juillet 2018

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