Le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles définitivement adopté par le Parlement

Après le Sénat mardi, l’Assemblée nationale a voté mercredi soir le projet de loi Schiappa, qui prévoit notamment l’allongement du délai de prescription des violences sexuelles commises sur les mineurs.

Le «fiasco» d’une loi «vidée de son contenu, qui échoue à protéger les enfants des viols et des agressions sexuelles». Sur son blog, Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, ne cache pas sa déception quant à la version finale du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Pour la députée France insoumise Clémentine Autain, il s’agit même d’un «rendez-vous manqué». Car depuis sa première présentation en Conseil des ministres en mars, le texte, porté par la secrétaire d’Etat en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, est passé à la moulinette des navettes parlementaires, perdant au passage quelques-unes de ses mesures phares.

Principale portée disparue : la présomption irréfragable de non-consentement en dessous de 15 ans. Autrement dit : pour qu’il y ait viol, il n’aurait plus été forcément question de considérer les notions de «violence», de «menace», de «contrainte» ou de «surprise» comme le prévoit la loi actuellement. La simple présence d’une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un adulte aurait automatiquement constitué un viol. La mesure, soutenue notamment par le Haut Conseil à l’égalité (HCE) et inspirée des pratiques de plusieurs de nos voisins européens (Royaume-Uni, Belgique, Espagne), a été mis en lumière par deux affaires très médiatisées.

Ainsi, en septembre, le parquet de Pontoise avait requalifié en «atteinte sexuelle» et non en viol les faits pour lesquels était poursuivi un homme de 28 ans ayant eu une relation avec une fille de 11 ans. Puis, à Meaux, en novembre, un homme de 30 ans jugé pour le viol d’une fille de 11 ans avait été acquitté. Le gouvernement, qui se disait favorable à cette évolution législative, a pourtant dû faire marche arrière, face à un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’Etat, pour qui il se serait agi d’une atteinte à la présomption d’innocence.

Dès lors, ce fut un long enchaînement de pédalage dans la semoule au sein du gouvernement : il fut d’abord question d’introduire la notion«d’atteinte sexuelle avec pénétration», dans un article 2 très décrié. Mais face à la bronca suscitée par cette idée, nouveau recul. Dans sa version finale, la loi Schiappa prévoit donc que pour ce qui est des moins de 15 ans, «la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes». Mais pour les associations, comme pour l’ex-ministre des Droits des femmes et sénatrice socialiste, Laurence Rossignol, ces notions de «vulnérabilité» et de «discernement» demeurent floues et laissent trop d’espace à la libre appréciation des juges. L’ancienne ministre, interrogée par France info, juge d’ailleurs le projet de loi «très insuffisant». Une «différence d’âge significative» entre la victime mineure et l’auteur majeur peut néanmoins contribuer à prouver la contrainte, précise la loi.

Outre ce grand absent, demeurent toutefois des avancées, saluées par le monde militant, la principale d’entre elles étant l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, passant de vingt à trente ans après la majorité de la victime. Dès son entrée en vigueur, la loi permettra donc à un enfant victime de violences sexuelles de porter plainte jusqu’à ses 48 ans, contre 38 actuellement. Le harcèlement de rue, ou «outrage sexiste», récemment mis en lumière par la vidéo virale d’une étudiante parisienne insultée puis frappée, sera quant à lui désormais passible d’une amende de 90 euros, à condition que les auteurs soient pris en flagrant délit. Pour ce faire, Marlène Schiappa compte sur le déploiement prochain de la future de police de sécurité du quotidien voulue par Gérard Collomb. Par ailleurs, le fait d’administrer une substance à une victime afin d’altérer son discernement deviendra passible de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, et un nouveau délit de «captation d’images impudiques» a été créé, passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. En revanche, la reconnaissance de l’amnésie traumatique, un temps évoquée au Sénat, a été évacuée.

Photo AFP/Bertrand Guay
Virginie Ballet
Article tiré de Libération  le 2 août 2018

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