Frais d’incident bancaire, un accord prévoit de les limiter pour les plus démunis

Les frais d’incident bancaire seront plafonnés à 200 euros par an pour les clients les plus fragiles. Tel est un des trois accords passés entre le ministre de l’économie et des finances avec les banques… suite au « coup de gueule » des associations d’usagers.

Cet accord pour limiter les frais bancaires ne s’est pas fait tout seul et, au regard de la loi (lire encadré) aurait du s’appliquer depuis longtemps.

Il survient après que l’UNAF ait demandé au Gouvernement un plafonnement de ces frais spécifiques qui pénalisent les ménages les plus précaires comme révélé dans son enquête sur les frais d’incident bancaire

C’est également ce qu’exigeait l’INDECOSA-CGT dans une pétition contre les frais bancaires abusifs

Cet abus déjà montré du doigt par l’INC dans une enquête d’octobre 2017 pourquoi-les-banques-abusent-de-leurs-clients-en-difficulté ? se caractérise notamment par le fait que :

– les incidents bancaires qui engendrent 40 sortes de frais par ménage pour un montant moyen de 296 euros annuels sont traités automatiquement, sans intervention humaine (numérisation des services),

– les frais de fonctionnement des banques ne cessent de baisser sans que les clients en profitent,

– et surtout les frais de tenue de compte ne cessent d’augmenter : + 77% en 2016, + 13% en 2017 et 2,2% en moyenne cette année 2018. Selon le quotidien Les Echos, « les frais de tenue de compte ont presque triplé en 5 ans » !

Ajoutons-y les cotisations de la carte bancaire (+ 5,5% en 5 ans et en moyenne).

Un mode opératoire qui rapporte 6,5 milliards d’euros aux banques mais qui interroge sur sa légalité (lire encadré).

Que dit l’accord ministère de l’économie/Banque de France

Il s’articule autour de trois piliers et s’adresse surtout aux « clients » les plus fragiles :

1.- les établissements bancaires s’engagent à proposer  à tous les clients dont la situation financière est fragile une offre spécifique (pack) comprenant des services de base au prix maximum de 3 euros par mois ;

2.- les frais d’incident bancaire du fait des bénéficiaires de l’offre spécifique ci-dessus, ne doivent pas dépasser 20 euros par mois dans la limite de 200 euros par an ;

3.- les banques s’engagent à prévenir et limiter les incidents de paiement pour l’ensemble de sa clientèle par SMS ou autres alertes. »

Seule la date d’effet de cet engagement reste floue : le 1er semestre 2019…

 Communiqué du 3 septembre du ministère de l’économie et des finances

LES POINTS CLÉS QUE LES CLIENTS DOIVENT CONNAÎTRE

1.- la loi oblige toutes les banques à informer leur clientèle sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations qu’elles effectuent et frais qu’elles prélèvent. Ce n’est pas tout, elles doivent en plus de cette information avertir par écrit chacun de leurs clients de l’augmentation des frais bancaires deux mois avant la date prévue.- articles L312-1-1 et suivants du code monétaire et financier

2.- ce délai permet aux clients de disposer d’un délai de réflexion de deux mois à l’issue duquel il est permis de refuser l’augmentation des frais et de deux choses l’une : négocier les nouvelles conditions tarifaires avec la banque ou changer de banque après en avoir trouvé une moins chère et fait appel au service d’aide à la mobilité bancaire

– comparateur de tarifs bancaires

3.- même chose concernant les frais bancaires liés à des irrégularités ou des incidents de paiement (chèques sans provision, débiteur non autorisé, saisie etc.), les banques sont tenues d’informer leurs clients du montant des frais, au minimum 14 jours, avant de leur prélever.- article R312-1-2 du code monétaire et financier.

4.- prenez connaissance de vos droits en cas d’incident bancaire ainsi que les conditions pour bénéficier d’un découvert

5.- les obligations des banquiers pour vous prélever des frais bancaires sur le site https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/frais-bancaires

 

Liens utiles

– FAQ sur le compte bancaire

– quels frais de résiliation ou de clôture ?

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 4 septembre 2018

 

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