Prélèvement à la source – Qu’est-ce que ça change ?

Edouard Philippe a confirmé mardi soir le lancement de la réforme au 1er janvier. Le Premier ministre a promis des «garanties».

L’impôt sur le revenu sera donc, dès janvier, prélevé directement sur les salaires, les pensions de retraite ou les allocations-chômage. Les plus de 17 millions de contribuables redevables de cet impôt ne le paieront donc plus en fonction des revenus gagnés l’année précédente mais de leur situation à l’instant présent : en cas de départ à la retraite ou de perte d’emploi, une personne paiera, demain, une somme correspondant à ce qu’elle perçoit et non à son précédent salaire. En donnant le feu vert à cette réforme mardi soir au JT de TF1, le Premier ministre, Edouard Philippe, a mis fin à dix jours de flottement au sommet du gouvernement : à quatre mois du lancement de cette fusée fiscale, l’exécutif a failli reporter, voire abandonner une réforme héritée du quinquennat Hollande, que la majorité En marche avait confirmé l’an dernier à l’Assemblée. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui répétait de son côté sur tous les tons que son administration était «prête», a finalement eu gain de cause. «Nous avons travaillé d’arrache-pied depuis des mois pour faire en sorte que cela soit possible», a expliqué de son côté Edouard Philippe, assurant avoir «eu des garanties» de la part de Bercy sur le bon déroulement de cette petite révolution fiscale. Explications.

Un effort de l’Etat sur les crédits d’impôts

C’était l’un des gros trous dans la raquette de la réforme. Dans le système actuel, les personnes qui bénéficient d’un crédit d’impôt et règlent leur impôt sur le revenu tous les mois voient leur avantage fiscal directement intégré dans la somme prélevée sur leur compte en banque par l’administration fiscale. Pour des «raisons techniques» a toujours précisé Bercy, ce mécanisme n’était pas possible avec le prélèvement à la source. Résultat, les crédits d’impôts étaient censés être versés en fin d’été, ce qui revenait, pour ces contribuables, à payer chaque mois un peu plus d’impôts qu’aujourd’hui et les obligeait à attendre septembre pour obtenir un chèque de l’Etat. Conscients du problème, les députés avaient déjà fait un geste en votant un acompte de 30% en mars pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne (aide ménagère, garde d’enfants, dépenses en Ehpad…).

Gérald Darmanin avait ensuite décidé d’avancer cet acompte au 15 janvier, le reste étant toujours versé à l’automne, lors de la régularisation effectuée par les services fiscaux. «A la demande du président de la République et du Premier ministre», précise une note de Bercy envoyée mardi soir aux journalistes, cet acompte au 15 janvier passe, non seulement de 30% à 60%, mais il est aussi étendu aux autres crédits d’impôts. Mardi soir sur TF1, Edouard Philippe a pris l’exemple des «dons aux associations», qui concernent 3,5 millions de foyers fiscaux, mais sont également concernés les «dons aux personnes en difficultés» (2,5 millions de foyers), les cotisations syndicales (1,6 million) et tous les dispositifs d’investissements locatifs qui donnent lieu à des réductions d’impôts (Duflot, Scellier, Pinel, DOM). «Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de 5 milliards d’euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier», précise Bercy dans cette même note. Ancien président de la commission des finances de l’Assemblée et ex-rapporteur général du budget, le LR Gilles Carrez applaudit ce «geste» mais pose une question : «comment l’administration fiscale intègrera un don fait en décembre 2018 dans le prélèvement de janvier 2019 ?» Il est plus probable que le crédit d’impôt sur un don fait en décembre 2018 sera appliqué en janvier… 2020.

L’assurance que tout se passera bien ?

C’était l’argument avancé, d’abord via des échos dans la presse, puis par Emmanuel Macron depuis Helsinki, qui aurait pu signer l’arrêt de mort du prélèvement à la source : «J’ai besoin d’une série de réponses très précises et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront le jour où on le mettra en place si on le met en place», avait-il déclaré depuis la Finlande. Depuis, son ministre de l’Action et des Comptes publics, malgré une note catastrophique publiée dimanche dans Le Parisien, s’est échiné à prouver que «les choses fonctionneront très bien». Philippe a dit sur TF1 avoir été rassuré par son ministre. Dans sa note, Bercy jure que les tests pratiqués depuis un an par la direction générale des finances publiques (DGFIP) «n’ont révélé aucun dysfonctionnement»«Il n’existe aucun risque de prélèvement en double de certains contribuables», peut-on également lire.

Quels problèmes reste-t-il à régler ?

La droite et une partie de la gauche devrait continuer à pilonner cette réforme. D’abord, pour les premiers, parce qu’elle va coûter de l’argent aux entreprises : entre «340 et 400 millions d’euros» selon des chiffres avancés par Darmanin. Ensuite, pour les deux, parce que l’employeur aura, non pas connaissance de l’ensemble des revenus de ses employés mais saura si ces derniers ont d’autres sources de revenus (sauf si le salarié fait le choix d’un taux non personnalisé). Soit directement, soit via son conjoint : plus le taux sera élevé, plus cela voudra dire qu’il dispose de compléments de revenus. A gauche, certains expliquent aussi que puisque le patron saura si son salarié a des revenus annexes, il sera également plus difficile pour les salariés d’obtenir des augmentations de salaire.

Si le gouvernement a choisi d’assumer ces reproches venant des oppositions, il va en revanche devoir régler le cas des employés à domicile. Là aussi, pour des raisons techniques – la plateforme unifiée pour la déclaration des particuliers-employeurs n’est pas prête – ils ne peuvent pas être prélevés à la source en 2019. Pour éviter de devoir demander à un million de personnes de payer leur impôt deux fois en 2020 (et de prendre le risque de se faire sanctionner par le Conseil constitutionnel) le gouvernement a choisi de bricoler «un acompte annuel». En septembre 2019, ces employés à domicile recevront du fisc un appel «calculé sur la base des derniers revenus connus». «Cette solution permettra de préserver l’environnement administratif de ces personnes et d’éviter le double prélèvement en 2020, précise Bercy. L’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément.»

«Déclaration»«acomptes»«régularisations»… Si la réforme du prélèvement à la source est présentée comme une mesure de «simplification», elle garde certaines caractéristiques – pas forcément très simple – du désormais futur ancien système.

Photo : Denis Allard
Lilian Alemagna
Article tiré de Libération  le 6 septembre 2018

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