Ce que prévoit le projet de loi contre la fraude fiscale

Le projet de loi contre la fraude fiscale est soumis à partir de ce lundi 17 septembre à l’examen des députés après avoir été adopté par les sénateurs. Il créé une « police fiscale » et prévoit la désignation publique des plus gros fraudeurs.

Les députés vont mettre fin au « verrou de Bercy » qui réservait au seul ministère des Finances le soin de poursuivre les fraudeurs du fisc. Les dossiers les plus graves seront automatiquement transmis à la justice. Bercy va également créer une véritable « police fiscale » pour mettre ses experts à la disposition du parquet national financier dans les affaires les plus embrouillées. Ce projet de loi prévoit aussi des sanctions contre les cabinets d’avocats ou sociétés de conseil qui élaborent des montages d’optimisation fiscale abusifs.

Pratique peu courante jusqu’ici en France où le secret fiscal relève du tabou, les plus gros fraudeurs verront leur nom divulgué publiquement dans la presse ou sur internet. La France va ensuite revoir sa liste noire des paradis fiscaux en l’élargissant à davantage de pays et territoires qui se montrent un peu trop accueillants aux évadés fiscaux. Enfin, une procédure de plaider coupable permettra aux fraudeurs poursuivis et disposés à reconnaitre leurs torts d’échapper à un procès en acceptant la peine qui leur sera proposée.

Photo : REUTERS – Philippe Wojazer
Article tiré de RFI le 16 septembre 2018

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