Santé – Sept questions sur le « reste à charge zéro » pour les lunettes et les prothèses dentaires ou auditives

Cette mesure figure dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019, examiné à partir de mardi à l’Assemblée.

C’était une promesse phare du candidat Macron. « Le reste à charge zéro », c’est-à-dire le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les mutuelles de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, va être examiné par les députés, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui arrive mardi 23 octobre à l’Assemblée. Cette mesure devrait coûter un milliard d’euros par an à l’Assurance-maladie et aux complémentaires santé. Dans l’opposition, certains pointent une mesure « en trompe-l’œil » et s’inquiètent d’un renchérissement des complémentaires. Explications.

1 – Quand cette mesure a-t-elle été officialisée ?

Lors de la présentation de la réforme « 100% santé » en juin dernier. Conformément à sa promesse de campagne, Emmanuel Macron a annoncé que la Sécu et les complémentaires (mutuelles, assurances) allaient être mises à contribution pour réduire progressivement le reste à charge sur certaines lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses.

Evoquant une « une conquête sociale essentielle », le président de la République avait assuré qu’il n’y aurait « pas de marché de dupes » sur les tarifs des complémentaires santé. Cette mesure doit être progressivement mise en œuvre jusqu’en 2021.

2 – Pourquoi les lunettes, les prothèses dentaires et auditives ?

« Ce sont les secteurs où il y avait beaucoup de renoncements aux soins à cause des prix élevés », explique dans « Le Magazine de la santé« , sur France 5, Marie-Annick Lambert, administratrice de France Assos Santé, une association qui représente les patients. « Nous sommes satisfaits car cela concerne des gênes du quotidien qui peuvent handicaper la vie. Une mauvaise vue, de mauvaises dents, ce sont des choses concrètes. Et pour une fois, il va y avoir une prise en charge possible ».

Selon un sondage CSA réalisé pour Cofidis et publié début octobre par Le Parisien-Aujourd’hui en France, près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, les soins dentaires et les soins d’optique arrivant en tête des actes considérés comme étant trop coûteux.

3 – Quelles sortes de lunettes sont concernées ?

Chez l’opticien, des montures à reste à charge zéro seront proposées pour un prix de 30 euros maximum. Le professionnel devra proposer 17 modèles pour adultes et dix pour enfants, chacun en deux coloris. Les verres devront être antireflet, durcis et amincis. Leur tarif maximum dépendra du type de correction. Par exemple, pour une myopie « modérée » (entre -2 et -4) le prix sera limité à 75 euros pour les deux yeux. Dans ce cas, la paire de lunettes sera facturée au plus 105 euros, entièrement pris en charge par la Sécurité sociale et la complémentaire du patient.

Il sera toutefois possible de « panacher » des verres sans reste à charge et une monture plus chère, ou inversement. Le montant remboursé dépendra alors du contrat de l’assuré, sachant que la participation des complémentaires sera plafonnée à 100 euros pour une monture, contre 150 euros aujourd’hui, afin de leur permettre de « recentrer » leur intervention sur les verres.

Ces modèles pourront être remplacés tous les deux ans.

4 – Et quels modèles de prothèses dentaires ?

Pour les soins dentaires, le reste à charge zéro sera appliqué pour les prothèses céramiques concernant les dents visibles de devant, et métalliques pour les dents non visibles. Les patients pourront aussi opter pour des soins moins remboursés mais avec des tarifs plafonnés. Au total, 45% des pivots, bridges, couronnes devraient être pris en charge à 100%.

5 – Et pour les audioprothèses ? 

Pour les audioprothèses, le reste à charge zéro concernera tous les types d’appareils, avec au moins 12 niveaux de réglages et un suivi une fois par an, mais avec un seuil maximal fixé à 950 euros par oreille à l’horizon 2021. Ces modèles seront renouvelables tous les quatre ans.

Comme en optique, il existera des modèles plus haut de gamme, aux prix fixés librement et qui seront remboursés pour une partie seulement, en fonction des complémentaires santé.

6 – Pourquoi les professionnels de ces secteurs sont-ils inquiets ?

Des lunetiers s’interrogent : qu’adviendra-t-il des lunettes plus chères ? C’est le cas dans l’Ain par exemple. Après une année 2013 difficile, les lunetiers du département pensaient avoir retrouvé une clientèle stable, misant sur le savoir-faire français grâce au label Origine France garantie. Mais cette certification impose un coût de fabrication plus élevé. A la sortie de l’usine, une monture française coûte 30 euros en moyenne, contre 10 seulement pour celles venues de Chine. Dans ces conditions, le « reste à charge zéro » risque de profiter au « Made in China », explique France 3 Auvergne-Rhône-Alpes.

Du côté des soins dentaires, la Fédération des syndicats dentaires libéraux explique que les patients auront des prothèses de mauvaise qualité. Son président parle même d’une « céramique de lavabo ». « Le ‘panier zéro’, clairement, c’est la prothèse de qualité CMU pour tous les assurés. On est face à cette problématique d’offrir un maximum de prothèses au détriment de la qualité », confirme sur franceinfo Lionel Marslen, président de la Fédération des prothésistes artisans du dentaire.

Enfin, les audioprothésistes redoutent que le reste à charge zéro soit« financièrement intenable à court terme » pour la filière, selon une étude réalisée par le cabinet Xerfi à leur demande. Selon cette étude, le projet entraînerait « une forte baisse du résultat net moyen » des centres d’audioprothèses et la possible disparition « à 5 ans » d’un cabinet sur six.

7 – Les tarifs des complémentaires santé risquent-ils d’augmenter ?

Malgré l’engagement du président, réitéré par la ministre de la Santé Agnès Buzyn le 15 octobre devant les députés, une étude du cabinet conseil en assurance santé Santiane, publiée par Le Parisien lundi 22 octobre, affirme que l’explosion des remboursements pour arriver au reste à charge zéro obligera les complémentaires santé à relever leurs tarifs. Le cabinet prédit une hausse moyenne des tarifs de 6,8% au terme des trois ans de déploiement du dispositif. Selon Santiane, la facture sera plus salée pour les retraités, gros consommateurs de soins dentaires et d’appareils auditifs. Pour eux, la hausse de la cotisation se situera autour de 9,4%.

« Les expériences passées montrent que ce risque existe, et peut-être que dans trois ans, on aura une augmentation, prévient de son côté Marie-Annick Lambert, de France Assos Santé. Si la hausse de ces cotisations est trop forte, les personnes âgées vont renoncer à leur mutuelle, donc le reste à charge zéro ne s’appliquera pas. Ce sera alors une réforme pour rien. »

« Les mutuelles sont engagées à ne pas augmenter les prix, je les invite à respecter les engagements pris devant l’Etat », a rappelé sur France 2, mardi, Benjamin Griveaux, le porte-parole du gouvernement.

Article tiré de Franceinfo . le 23 octobre 2018

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