«Le Conseil constitutionnel est devenu un lieu important de lobbying»

L’association Les Amis de la Terre veut forcer les «sages» à publier les contributions, ces «portes étroites» que lui adressent en toute opacité les groupes d’intérêt pour tenter de peser sur leurs décisions. Explications de Juliette Renaud, en charge du dossier au sein de l’ONG.

Les «sages» de la rue de Montpensier de plus en plus courtisés par les lobbys ? C’est ce qu’affirme l’association Les Amis de la Terre, estimant que «ces dernières années, le Conseil constitutionnel est devenu un lieu de plus en plus important de lobbying pour les milieux économiques».Pour tenter d’imposer plus de transparence sur les délibérations des «sages», le réseau écologiste a déposé jeudi un recours contre le Conseil constitutionnel auprès du Conseil d’Etat. Son objectif : la publication des contributions extérieures, ces «portes étroites» transmises par les entreprises, associations ou autres organisations pour tenter de peser sur la décision de constitutionnalité des lois. Explications de Juliette Renaud, chargée de campagne sur la régulation des multinationales aux Amis de la Terre France.

Vous plaidez pour un encadrement du lobbying mené auprès du conseil constitutionnel. Que savez-vous de ces pratiques ?

De 2013 à 2017, nous avons travaillé sur la loi sur le devoir de vigilance des multinationales [une proposition de loi portée par le député PS Dominique Potier, qui oblige les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à prévenir les risques de violations des droits humains chez leurs filiales, fournisseurs et entreprises sous-traitantes, ndlr]. Les lobbys économiques s’étaient fortement mobilisés pour faire passer l’idée que ce texte était inconstitutionnel au nom de la liberté d’entreprendre. Après l’adoption définitive de la loi le 21 février 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi. C’est à cette occasion que l’on a découvert que celui-ci recevait des contributions extérieures, qui ne sont pas rendues publiques, une sorte de boîte noire dans le processus de contrôle de constitutionnalité. Avec nos partenaires associatifs et syndicaux, nous avions alors décidé de nous saisir nous-mêmes des armes des lobbys et nous avions adressé une contribution. On parle souvent des lobbys au Parlement mais on ne pensait pas qu’un tel poids pesait sur le Conseil constitutionnel, un lieu réputé intouchable. Nous avons ensuite commencé à enquêter et publié, en juin, un rapport sur le sujet, «les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat».

A quoi servent ces contributions extérieures ?

Ces mémoires juridiques sont surnommés des «portes étroites» et donnent des arguments au Conseil constitutionnel pour influencer sa décision. Depuis une dizaine d’années cette méthode fait partie de la panoplie des lobbys. Lorsqu’il contrôle la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel doit mettre en balance différents droits. Ainsi, si la liberté d’entreprendre et le droit de la propriété ont une valeur constitutionnelle, on peut y porter atteinte au nom d’un objectif d’intérêt général, à condition que cette atteinte ne soit pas disproportionnée. On ne dit pas que le Conseil constitutionnel prend toutes ses décisions sous influence des lobbys mais on remarque que depuis une dizaine d’années, la balance penche plus fortement vers la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Dans le domaine de l’évasion fiscale, une douzaine de mesures ont été censurées depuis 2003 au nom des «droits et libertés»des entreprises. Au nom des mêmes principes, l’avant-projet de loi Hulot sur les hydrocarbures avait été vidé de sa substance, cette fois au Conseil d’Etat. Nous avions demandé au Conseil d’Etat de nous adresser ces contributions extérieures, ce qu’il avait accepté de faire… pour trois contributions sur les cinq qu’il avait reçues. Cette transmission ne doit pas être sur demande mais systématique.

Que demandez-vous aux «sages» ?

Depuis mars 2017, le Conseil constitutionnel publie une liste des auteurs des «portes étroites» qui lui sont transmises. Mais il le fait a posteriori, une fois sa décision prise. Or, ces contributions sont parfois rédigées par des cabinets d’avocats. Il ne faut donc pas seulement transmettre la liste des auteurs mais surtout celles des commanditaires. Et ces contributions doivent être rendues publiques dès leur réception, avant que le Conseil ne rende sa décision. La loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que celui-ci doit se doter d’un règlement intérieur qui fixe ses règles de délibération. Aujourd’hui, ce règlement n’existe pas. Nous voulons que la transparence soit faite sur les arguments qui peuvent influencer ses décisions. Nous demandons aussi que le registre, mis en place par la loi Sapin 2, qui recense – de manière sommaire – les activités des représentants d’intérêts intègre aussi celles menées auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat.

Photo : AFP – Geoffroy van der Hasselt
Laure Equy
Article tiré de Libération le 27 octobre 2018

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