Le projet de budget «historique» pour financer la Sécurité sociale

En France, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Avec un seul objectif : revenir à l’équilibre.

Pour la première fois depuis 18 ans, les comptes devraient être à l’équilibre. Le résultat serait même excédentaire de quelque 700 millions d’euros, dont le gouvernement entend profiter pour désendetter la Sécu. Pour atteindre cet objectif d’équilibre, des économies de 5,7 milliards d’euros ont été demandées aux grandes branches de la Sécu, qui sont l’assurance-maladie, l’assurance-vieillesse, la famille, les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les principales mesures pour tenir les comptes de la Sécu

A partir du 1er janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le CICE créé sous François Hollande sera transformé en baisse de cotisations sociales patronales. C’était la promesse de campagne d’Emmanuel Macron. C’est la mesure phare de ce projet de loi, mais elle a un coût. L’Etat devra supporter à la fois le remboursement du CICE pour 2018 et la baisse des cotisations pour l’année en cours. Une charge de 40 milliards d’euros qui pèsera lourdement sur le déficit public 2019.

Autre coût pour les finances publiques, les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales, mais elles ne seront pas entièrement défiscalisées, contrairement au dispositif mis en place sous Nicolas Sarkozy. L’Etat perd tout de même 2 milliards d’euros.

En revanche, le nouveau budget de la Sécu n’est pas tendre avec les retraités. La revalorisation de leurs retraites en 2019 et 2020 se limitera à seulement 0,3%, bien en deçà de l’inflation. Les allocations familiales et logement sont également concernés par cette mesure destinée à économiser 1,8 milliard d’euros. Nouveau coup dur pour le pouvoir d’achat des retraités après la hausse du taux de CSG de 1,7%. Néanmoins, rappelons que les foyers les plus modestes (350 000 foyers au total) seront finalement exonérés de cette hausse.

Autre mesure phare de ce projet : une meilleure prise en charge des frais de santé. Le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives sera mis en place progressivement jusqu’en 2021. Une mesure qui risque d’entraîner, selon l’opposition, une augmentation – par simple effet de compensation – des tarifs des mutuelles. Sur ce point : une nouveauté. Les personnes ayant les revenus les plus modestes auront accès aux soins grâce à une couverture maladie universelle complémentaire élargie, moyennant une contribution maximale de 30 euros par mois.

La prévention aussi

Voilà pour les comptes. Mais le gouvernement vise aussi la prévention. Par exemple, la vaccination contre la grippe par les pharmaciens, déjà expérimentée dans deux régions, sera étendue avant d’être généralisée pour l’hiver prochain. Les patients qui refusent sans justification médicale les médicaments génériques proposés par leur pharmacien à la place des médicaments d’origine (princeps) seront moins bien remboursés à partir de 2020. Et puis, les travailleuses indépendantes, les chefs d’entreprises ou encore les agricultrices pourront bénéficier d’un congé maternité aussi long que celui des salariés.

Photo AFP/Miguel Medina
Agneszka Kumor

Article tiré de RFI . le 31 octobre 2018

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