Logement – «Cinq mois, c’est assez long pour trouver des issues»

Entre le 1er novembre et le 31 mars, les locataires sous la menace d’un jugement d’expulsion bénéficient d’un répit. Cette période doit être mise à profit pour trouver des solutions avant l’expiration de la trêve estime Christophe Robert, le délégué général de la Fondation Abbé-Pierre.

Entrée en vigueur le 1er novembre, la trêve hivernale est un soulagement pour les locataires sous le coup d’un jugement d’expulsion. Ils bénéficient d’un répit de cinq mois, jusqu’au 31 mars, période pendant laquelle ils ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Cette règle s’applique à tous les locataires bénéficiaires d’un bail. Seules exceptions : l’évacuation est possible si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou s’il est proposé au locataire concerné un relogement adapté pour lui et au besoin de sa famille. Enfin un juge peut – même pendant la trêve – ordonner l’expulsion de personnes qui se sont introduites irrégulièrement dans un logement, autrement dit les squatteurs. Délégué général de la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des personnes défavorisées, Christophe Robert revient sur la genèse de la trêve hivernale, son importance pour la cohésion sociale, et l’usage qu’il conviendrait d’en faire, pour mieux lutter contre les expulsions locatives.

Quand et dans quelles circonstances a été créée la trêve hivernale ?

Cette mesure constitue un des acquis précieux des combats menés par l’abbé Pierre. Elle a été inscrite dans la loi en 1956, deux ans après son appel lancé le 1er février 1954 sur les ondes de Radio Luxembourg. On se souvent de ses mots : «Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à 3 heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol [à Paris], serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée [de son logement].» Dans son appel, l’abbé demande aux auditeurs de se joindre à lui pour porter secours aux personnes qui vivent dehors. Mais au-delà, il dénonce l’inhumanité de cet acte consistant à expulser une personne ou toute une famille de son logement pour les mettre à la rue.

Quel sens donnez-vous aujourd’hui à cet héritage légué par l’abbé Pierre ?

La trêve hivernale est la réponse d’une société humanisée à l’acte violent que constitue une expulsion locative. Qui plus est en plein hiver, lorsque la météo constitue une menace de plus pour la survie des personnes. Mais cette violence est bien réelle, même si l’expulsion a lieu plus tard, au printemps ou en été… C’est pourquoi nous considérons que ces cinq mois de répit doivent être mis à profit, pour trouver des solutions pour l’après. Quand la trêve est finie. Car un jugement d’expulsion finit toujours par être appliqué. On sait que l’évacuation des occupants du logement interviendra inévitablement tôt ou tard. Il en va de l’autorité de la chose jugée disent les juristes. Donc autant anticiper. Et cinq mois c’est une durée assez longue pour trouver des issues. Si on ne fait pas ça, on ne fait que reporter le problème de l’expulsion à plus tard.

Aujourd’hui cette anticipation n’existe pas ?

Pas assez en tout cas. La preuve : les expulsions locatives avec le concours de la force publique [la police accompagne l’huissier pour procéder à l’évacuation des occupants du logement, ndlr] atteignent un niveau inédit. En 2017, pas moins de 15 547 ménages ont fait l’objet d’une telle mesure, 325 de plus qu’en 2016 (15 222 en 2016). Et ce chiffre augmente tous les ans. Le constat est terrible : depuis le début des années 2000, le nombre d’expulsions avec le concours de la force publique a plus que doublé.

Que peuvent faire les locataires sous la menace d’une expulsion ?

Si le jugement d’expulsion n’est pas encore intervenu, les locataires en difficulté doivent absolument se tourner vers les services sociaux, vers les associations, pour obtenir une aide pour régler leur loyer. Car un non-paiement pendant deux mois consécutifs entraîne devant le juge la résiliation du bail. On peut obtenir une aide notamment auprès du Fonds de solidarité logement (FSL). Pour cela il faut s’adresser à la CAF ou aux services sociaux du département. Il est possible aussi de faire des démarches pour échelonner sa dette locative. Et si l’expulsion est devenue inévitable, il faut mettre à profit la trêve hivernale pour monter un dossier Dalo [droit au logement opposable]. Les locataires sous la menace d’un jugement d’expulsion devenu définitif peuvent être déclarés prioritaires pour l’attribution d’un logement social (1).

Les propriétaires bailleurs se plaignent de la «lenteur» des expulsions. Ils disent qu’on leur fait supporter les impayés de loyers. Qu’en dites-vous ?

Quand un jugement est devenu définitif, si pour des raisons sociales ou familiales, le préfet du département ne fait pas procéder à l’expulsion du locataire, le propriétaire peut demander une indemnisation à l’Etat. Il existe un fonds dédié à ces situations. Nous considérons que ce fonds est une bonne chose. Il est normal que les pouvoirs publics indemnisent les bailleurs concernés par un impayé quand le jugement rendu n’est pas exécuté. Hélas, ce fonds d’indemnisation des propriétaires – qui fait partie des outils de prévention des expulsions – n’a cessé de se réduire en peau de chagrin ces dernières années. Or si les préfets n’ont pas les moyens d’indemniser les propriétaires pour que les locataires restent en place en attendant de trouver des solutions pérennes, ils n’ont d’autre choix que d’expulser.

(1) La Fondation Abbé-Pierre a mis en place une plateforme Allô Prévention Expulsion que l’on peut joindre pour se faire aider dans ses démarches (0810 001 505)

Photo : AFP – Thomas Samson
Tonino Serafini
Article tiré de Libération  le 2 novembre 2018

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