#Balancetontaudis – Loyer, relogement, indemnité, les droits des locataires

Notre confrère La Marseillaise a lancé une enquête citoyenne # Balance Ton Taudis suite à l’effondrement de deux bâtiments  à Marseille.  Dans ces immeubles insalubres ou en péril, il y a des locataires qui ont le droit de ne pas payer le loyer, être relogés et indemnisés.

La semaine dernière, nous avons expliqué que les mairies avaient le pouvoir de dire non-aux-marchands-de-sommeil et d’agir contre les habitats insalubres ou indignes.

De leurs côtés, les préfets ont le pouvoir de dire non aux habitats dont la sécurité de ses habitants n’est pas assurées en engageant une procédure de péril à l’encontre du propriétaire de l’immeuble ou de la copropriété

Avec son Guide pratique Mon logement est-il décent, la CNL (Confédération nationale du Logement) appelle à « la chasse au logement indigne ». En effet, le droit au logement impose que ce logement soit digne d’y habiter. A défaut, les locataires logés dans des habitats indignes, insalubres ou en péril ont des droits.

Les droits des locataires – articles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l’habitation

1.– ils n’ont pas à payer de loyers ni de charges à compter du 1er jour du mois qui suit la mise en demeure par la mairie ou la préfecture du propriétaire de prendre toutes les mesures pour faire cesser le péril et/ou l’insalubrité.

En effet à partir du moment où un arrêté d’insalubrité ou de péril est pris, par le maire ou le préfet, le bail d’habitation cesse à la date précisée dans l’arrêté ou est suspendu si l’insalubrité ou le péril sont remédiables.

2.- ils doivent être relogés (définitivement ou provisoirement selon l’état de l’immeuble ou du logement) par le propriétaire dans un logement décent et correspondant aux besoins des occupants.

Le relogement temporaire se fait aux frais du propriétaire (pas de loyers ni de charges à payer pour les locataires relogés temporairement).

A défaut c’est au maire ou au préfet  d’assurer le relogement des locataires aux frais du (ou des) propriétaire qui peut faire l’objet de poursuite pénale

Attention, le refus de relogement dans un logement décent et correspondant aux besoins du locataire peut être un motif d’expulsion (sauf en période hivernale)

3.– ils ont droit à une indemnité équivalente à trois mois de loyer (il s’agit du loyer que les locataires devront acquittés suite à leur relogement définitif). Cette indemnité est due par la propriétaire de l’immeuble en péril ou insalubre.

En cas de relogement temporaire, cette indemnité n’est pas due puisque le relogement temporaire est à la charge du propriétaire.

4.- ils ne doivent pas se laisser intimider par les menaces des propriétaires visant à les faire renoncer à leurs droits au relogement et à indemnité.

5.- en cas de difficulté, ils doivent très vite contacter la CNL ou la Fondation Abbé Pierre ou encore la Fédération des acteurs de solidarité et l’association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV

En lien

– cas de jurisprudence sur les droits des locataires et leur droit au relogement

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 12 novembre 2018

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s