Le projet de réforme pénale fait polémique dans le monde de la justice

Réduire le nombre de prisonniers, accélérer les procédures judiciaires, réviser l’échelle des peines… Ce sont les principaux objectifs du projet de réforme pénale qui arrive ce lundi 19 novembre en dernière lecture devant l’Assemblée nationale. Un texte qui entend rompre avec le passé en proposant une réforme globale, un projet de loi qui provoque déjà une levée de boucliers dans le monde de la justice.

Tribunaux engorgés, prisons surpeuplées: l’Assemblée entame lundi l’examen de la réforme de la justice, qui entend adapter l’institution au XXIe siècle mais suscite les critiques des magistrats, des avocats et des oppositions.

« Pour rendre le meilleur service possible aux justiciables, la justice doit se renforcer et s’adapter (…) Nous devons ici rattraper un retard cruel », défend la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui donnera dans l’hémicycle à 16h00 ce lundi le coup d’envoi des débats, prévus pour durer toute la semaine.

Le premier article, qui devrait être abordé dans la soirée, prévoit l’évolution du budget de la justice pour les cinq prochaines années dans le cadre d’une loi de programmation: il passera de 7 à 8,3 milliards d’ici à 2022. Ces moyens supplémentaires permettront la création de plus de 6 500 emplois (1 100 en 2018), la livraison de 7 000 nouvelles places de prison, le lancement de 8 000 autres et la création de 20 centres éducatifs fermés pour mineurs.

La réforme elle-même s’articule autour de différents axes : notamment simplifier les procédures civiles comme celle du divorce, et rendre la procédure pénale plus efficace en donnant notamment de nouveaux outils aux enquêteurs et en protégeant mieux les victimes.

Il est invraisemblable que le garde des Sceaux et le gouvernement ne disent pas les choses telles qu’elles le sont. On gère la pénurie et pour gérer la pénurie, on dématérialise, on éloigne le justiciable de son juge. On fait en sorte que les avocats aient de moins en moins accès aux procédures en multipliant le recours aux pouvoirs élargis du parquet. Tout cela n’est pas acceptable et va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Emmanuel Daoud, avocat pénaliste

Il s’agit aussi de revoir l’organisation judiciaire avec la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et la numérisation des procédures, diversifier la prise en charge des mineurs délinquants et enfin, alléger la charge des juridictions administratives avec le recrutement de magistrats honoraires ou de juristes assistants. Parmi les autres mesures phares figurent la création d’un parquet national antiterroriste et d’un nouveau tribunal criminel.

Le texte reste mal accepté par les magistrats et avocats, qui critiquent un projet « purement gestionnaire » et prônent une justice plus « humaine et accessible ». Certains redoutent des fermetures de sites, d’autres mettent en balance la dématérialisation des procédures et les risques de fracture numérique, d’autres encore dénoncent un recul de la présence et du contrôle des juges.

D’abord, vous savez que nous avons découvert que le gouvernement projetait de modifier la cour d’assises. Quand je dis de modifier le système de la cour d’assises, c’est que je suis persuadé qu’il s’agit d’une étape pour supprimer le jury populaire et ce que nous appelons le principe de l’oralité des débats. La réforme en ce sens est très substantielle. Ce qui est fondamentalement différent aussi, c’est que les pouvoirs du parquet dans le cadre des enquêtes préliminaires sont très substantiellement accrus. Désormais, le procureur de la République aura la possibilité de solliciter des perquisitions dans des conditions plus larges, des sonorisations de lieux dans lesquels nous vivons, des géolocalisations mais aussi des interceptions de communications téléphoniques. Jusqu’à cette loi, ce n’était possible que pour les actes de terrorisme ou de criminalité organisée ou à la requête d’un juge d’instruction qui est un juge indépendant, un juge du siège. Donc là c’est une multiplication des atteintes aux libertés. Christian Saint-Palais, avocat pénaliste

Article tiré de RFI  le 19 novembre 2018

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