Prélèvement à la source, les taux sont arrivés sur vos fiches de paie et de retraite

Le taux qui vous sera prélevé à la source en 2019 est arrivé sur vos fiches de paie, de retraite et de Pôle emploi. Comment le gérer en ligne ou avec l’administration fiscale à défaut d’accès à Internet ?

D’un clic prenez connaissance de la pour gérer le taux d’imposition qui figure sur votre fiche de paie ou de retraite ou de Pôle emploi.

On vous résume en 5 points clés :

1.– Rappelons que le taux du prélèvement à la source qui figure sur vos fiches de paie, de retraite, de Pôle emploi mais aussi de l’Assurance maladie si vous percevez des IJ (indemnités journalières) Indemnités Journalières maladie, maternité, accident du travail a été calculé par l’administration fiscale qui l’a envoyé à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle emploi.

Ce qui veut dire que ces derniers sont devenus collecteurs d’impôt mais c’est toujours l’administration fiscale qui gère les taux. Donc pour changer votre taux d’imposition vous devez vous adresser à l’administration fiscale et nos à votre employeur, à votre caisse de retraite ou à Pôle emploi.

2.–  A partir du 2 janvier 2019, les demandes de modification de taux peuvent « se faire à tout moment », assure l’administration fiscale. Par exemple demander une baisse du taux attribué pour faire face à une baisse du pouvoir d’achat, une dépense imprévue, un changement de situation professionnelle (perte d’emploi ou nouvel emploi), sociale (dépense imprévue suite par exemple à une catastrophe naturelle etc.) ou familiale (mariage, Pacs, naissance, divorce, rupture de Pacs, décès, enfant qui poursuit ses études etc.)

3 possibilités :

– conserver le taux du foyer, c’est-à-dire celui correspondant aux revenus de l’ensemble du foyer et calculé par l’administration fiscale (c’est le taux qu’ont reçu les employeurs ou Pôle emploi ou les caisses de retraite);

– individualiser votre taux, ce qui permet à un couple d’éviter d’être prélevé au même taux. Le taux individualisé d echacun des conjoints est alors calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun mais le total de l’impôt prélevé reste le même qu’avec le taux du foyer.

– décider que l’administration fiscale ne transmette pas de taux personnalisé à l’employeur. Dans ce cas un taux neutre lui sera envoyé.

Bien évidemment, il se passera un certain temps entre la demande de changement de taux et sa concrétisation sur la fiche de paie.

Enfin, en cas de baisse de revenu, le contribuable peut demander à l’administration fiscale la révision de son taux de prélèvement à la baisse – FAQ sur le prélèvement à la source

3.- D’un clic prenez connaissance des cinq-taux-de-prélèvement-à-la-source qui peuvent vous concerner. Car en cours d’année, vous pourrez demander un changement de taux (par exemple on a transmis à votre employeur un taux personnalisé et vous souhaitez que lui soit transmis un taux neutre) ou une modulation (situations pro ou familiale changées)

4.- La prise en compte des modifications du taux de prélèvement à la source ne sera cependant pas immédiate. L’administration fiscale précise qu’il faudra attendre au moins trois mois pour changer de taux.

Ce délai pose plusieurs questions :

– en cas de baisse de revenu qu’est-ce qu’il se passe ? Le prélèvement à la source s’ajuste à la baisse du salaire par exemple  (même chose en cas de hausse il s’ajuste à la hausse). Toutefois, il faut demander une modification du taux d’imposition… qui ne se fera pas avant un délai d’au moins 3 mois.

– en cas de décès du conjoint qu’est-ce qu’il se passe pour le retraité survivant ? L’administration fiscale effectue le calcul de deux taux de prélèvement à la source : un premier taux applicable l’année du décès, un second taux du 1er janvier au 31 août de l’année suivante.

Cependant le contribuable (survivant) peut demander une modulation de son taux d’imposition du fait de la perte de revenu.

5.- Pour procéder à la demande de changement de taux ou à sa modulation, il convient de procéder ainsi :

– cliquez sur le lien « Gérer mon prélèvement à la source » après s’être connecté(e) au site www.impots.gouv.fr  et avoir accédé à « Votre espace particulier »

– celles et ceux  qui n’ont pas accès à Internet ou ne comprennent pas comment ça fonctionne, doivent soit se déplacer au guichet du Centre des impôts dont l’adresse et le téléphone sont notés sur l’avis d’imposition.

– Possibilité d’appeler le 0811 368 368 un numéro « surtaxé » dédié au prélèvement à la source.

La question pratique : que-signifie-net-payer-apres-PAS-sur-votre-bulletin-de-paie ?

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 29 novembre 2018
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