Que contient réellement le « pacte de Marrakech » ?

Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières vient d’être ratifié ce mercredi 19 décembre lors de l’Assemblée générale des Nations unies. Il avait été approuvé lundi 10 décembre lors d’une conférence intergouvernementale organisée par l’Organisation des Nations unies (ONU) à Marrakech (Maroc) en présence de représentants de près de 160 pays.

Finalement, qui a adopté ce pacte ?

Première précision : le 19 décembre, ce n’est pas à Marrakech que le pacte a été signé, mais à New York. Pour la France, ce n’est pas non plus Emmanuel Macron qui s’est déplacé au Maroc le 10 décembre, mais le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne.

Que contient réellement ce pacte sur les migrations ?

Il s’agit d’un document de quarante et une pages, qui fixe vingt-trois objectifs pour « améliorer la coopération en matière de migrations internationales », accompagnés de mécanismes de suivi des mesures à toutes les étapes :

  • mieux connaître les flux au moyen de collectes de données précises ;
  • en amont, lutter contre les « facteurs négatifs et les problèmes structurels » qui poussent les individus à quitter leur pays ;
  • rendre plus accessibles les filières légales de migration, fournir des preuves d’identité à chacun, « veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires » ;
  • rendre les périples migratoires moins dangereux, « sauver des vies » par une action internationale coordonnée, lutter contre les passeurs et la traite des personnes ;
  • mieux gérer les frontières, limiter le recours à la rétention administrative, renforcer la coopération consulaire ;
  • une fois les migrants arrivés dans un pays, leur assurer des services de base, les moyens de s’intégrer, reconnaître leurs qualifications et éliminer toutes les discriminations ;
  • permettre aux migrants de contribuer au développement de leur pays d’origine, simplifier les envois de fonds, faciliter leur retour en assurant la portabilité de leurs droits.

Mais, dès le préambule, le pacte précise qu’il établit « un cadre de coopération juridiquement non contraignant, qui repose sur les engagements convenus par les Etats membres » et qu’il « respecte la souveraineté des Etats et les obligations que leur fait le droit international »Concrètement, cela signifie que chaque pays, même s’il signe ce texte, pourra continuer de facto à mener une politique qui y est contraire sans encourir aucune sanction.

Les fausses informations qui circulent à propos du pacte de Marrakech

Le sujet des migrations provoque de nombreuses controverses aux Etats-unis et en Europe . Raison pour laquelle l’existence de ce pacte a suscité énormément de désinformation et de manipulations politiques. Les leaders populistes, tel Donald Trump comme certains groupes de « gilets jaunes » ont multiplié les diatribes contre ce texte, qui ferait venir des centaines de milliers, voire des « dizaines de millions », de migrants.

Il est régulièrement reproché à ce texte :

  • « d’être un préalable à un afflux massif de réfugiés » : à aucun moment le texte n’oblige un pays à ouvrir ses frontières ou ne formule de quotas de migrations obligatoires. Il ne vise pas non plus à créer un « appel d’air » mondial, ou un droit opposable à l’immigration, comme le déplore Eric Ciotti dans Le Figaro, mais plutôt à prendre en compte la réalité actuelle pour mieux l’accompagner ;
  • « d’organiser le remplacement des travailleurs » : pour certains responsables d’extrême droite, comme le député européen Bernard Monot, le pacte recommande le « remplacement des Européens par des migrants » et favorise l’arrivée de travailleurs immigrés « payés un euro l’heure ». Le texte dit justement l’inverse, puisqu’il appelle à faciliter l’accès des migrants à un travail décent et à l’économie formelle ;
  • « brader la souveraineté française » : plusieurs sites fantasment sur le risque de « vendre la France à l’ONU ». Ils opèrent un amalgame entre deux actualités : le pacte des migrations, sous l’égide de l’ONU, et une suggestion, formulée par le vice-chancelier allemand fin novembre, consistant à transférer à l’Union européenne le droit de veto français au Conseil de sécurité. Mais cette dernière idée n’a rien d’officiel et ne risque pas de voir le jour. Et, à aucun moment, la souveraineté des pays n’est remise en question par le pacte des migrations.

D’autres craintes se font jour : 

  • L’objectif 15 du pacte est à l’origine de certaines interrogations quant à la question des aides sociales pour les migrants. Ce dernier fait référence à l’accès de manière sûr aux « services de base de tous les migrants quel que soit leur statut migratoire » et à l’engagement des Etats à « renforcer les systèmes de prestation de services accessibles aux migrants, étant entendu que les nationaux et les migrants réguliers sont susceptibles de bénéficier d’une gamme de services plus entendue ». Ces services de base ne sont pas précisés et laissés à la libre interprétation de chaque Etat. « Initialement le texte précisait qu’il s’agissait de l’accès à l’éducation, la justice et la santé, mais plusieurs états ont préféré ne pas voir les services apparaître et les définir eux-mêmes », rappelle Solène Bedaux qui a participé aux discussions en tant que chargée de plaidoyer international chez Caritas France. Selon elle, les aides sociales ne pourront en aucun cas être interprétées comme des services de base. En France, seuls les étrangers en situation régulière peuvent prétendre aux prestations familiales, la sécurité sociale et au RSA. Quant aux migrants en situation irrégulière, ils bénéficient de l’aide médicale d’urgence (AME) à condition de résider en France de manière régulière et de ne pas gagner au-dessus d’un certain montant. Les enfants des étrangers en situation irrégulière ont par ailleurs droit à la scolarisation. Le pacte de Marrakech n’a pas vocation à changer les dispositions actuelles. Il faut aussi avoir en tête que les principes édictés par le pacte visent la totalité des pays signataires (plus de 150) dont certains n’offrent aucune garantie aux migrants, à la grande différence de la France.
  • L’objectif 22 pour la « portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis » ne modifie pas non plus le système de sécurité sociale française au cadre bien défini. Dans cette partie, le pacte de Marrakech engage les pays « à aider les travailleurs migrants à tous niveaux de qualification à accéder à la protection sociale dans les pays de destination » et les invite à « créer ou maintenir en vigueur des systèmes nationaux de protection sociale non discriminatoires, prévoyant notamment un socle de protection sociale pour les nationaux et les migrants ». Encore une fois, le pacte se réfère ici à un autre texte international, soit la Recommandation nº 202 concernant les socles nationaux de protection sociale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) adoptée en 2012. Dans ce document, l’OIT invite les Etats membres dont la France fait partie à établir des « socles nationaux de protection sociale accessibles à toutes les personnes dans le besoin ». Cette recommandation fait elle-même référence à l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaissant la sécurité sociale comme un droit fondamental. La France respecte déjà ces dispositions en offrant la même base de sécurité sociale pour les travailleurs étrangers en situation régulière et les nationaux et en proposant le dispositif d’aide médicale d’état (AME) pour les étrangers en situation irrégulière.

A quoi sert un texte non contraignant ?

Il s’agit d’un instrument de soft law  : un texte qui ne s’accompagne pas de contraintes, mais qui a une valeur symbolique, en fixant des recommandations pour changer les comportements.

Ce n’est pas nouveau : le principe, qui date des années 1930, est très utilisé dans le droit international, lorsqu’il est compliqué d’obtenir un accord entre des pays aux objectifs divers et qui ne veulent pas céder une partie de leur souveraineté. Il sert alors de « substitut au droit dur », comme l’explique un rapport du Conseil d’Etat de 2013. L’accord de Paris sur le climat, signé en 2015, a lui aussi une forme non contraignante de soft law dans la mesure où aucune sanction n’y est associée.

Le pacte sur les migrations devrait-il être soumis au vote du Parlement ou à un référendum ?

Rien ne l’oblige, car il ne s’agit pas d’un traité de paix ou de commerce, il n’engage pas les finances de l’Etat, ne modifie pas la loi ni les contours du territoire national. Inversement, rien n’empêche le gouvernement de présenter ce texte devant l’Assemblée nationale, voire de le soumettre au vote.

Plusieurs autres pays ont demandé à organiser des consultations internes : Bulgarie, Estonie, Israël, Italie, Slovénie et Suisse. En Belgique, la décision du premier ministre, Charles Michel, de se rendre à Marrakech a suscité une crise politique et brisé la coalition avec les nationalistes flamands de la N-VA. Par ailleurs, le Brésil va se retirer du pacte une fois que le président élu d’extrême droite Jair Bolsonaro prendra ses fonctions, le 1er janvier, a annoncé son futur chef de la diplomatie.

Eugénie Barbezat

 

La réalité de la politique migratoire en France et en Europe.

Lors de son allocution du10 décembre, en parallèle de «l’état d’urgence économique et social», Emmanuel Macron a déclaré vouloir mettre «d’accord la Nation avec elle-même sur ce qu’est son identité profonde». Il faut «que nous abordions la question de l’immigration. Il nous faut l’affronter», a glissé le chef de l’Etat à la fin de son discours, après avoir ajouté à la liste des «malaises» français la «laïcité bousculée». On peut être étonné de tels propos aux relents sarkozistes quand, durant sa campagne présidentielle é Macron vantait une identité «ouverte et généreuse», une culture française telle un «fleuve nourri de confluents nombreux». D’identité et d’immigration, il n’était alors pas question.

Hélas depuis son élection, le président de la république Française a refusé d’accueillir sur le sol français une cinquantaine de rescapé, sauvés par l’Aquarius, les condamnations pour « délit de solidarité envers les migrants » se multiplient à l’image des peines de prison infligées aux citoyens de Briançon qui avaient manifesté leur opposition à une démonstration de force de groupuscules identitaires (ces derniers n’ont pas été inquiétés)…

Et les placements en rétention et les expulsions de personnes sans-papiers se poursuivent à un rythme qui n’a rien à envier aux grandes heures du « valsisme ».

Malheureusement il est donc à craindre que l’interprétation de pacte de Marrakech ne soit pas favorable aux migrants  : derrière l’objectif affiché d’« améliorer la coopération en matière de migrations internationales », on peut lire « une réponse aux attentes des pays du qui souhaitent externaliser leurs contrôles frontaliers aux Etats tiers voisins, afin à la fois d’empêcher les arrivées aux frontières européennes et d’expulser celles et ceux dénué•e•s d’autorisation de séjour sur le territoire européen. Cette coopération est souvent déséquilibrée entre des Etats européens qui peuvent financer, des Etats coopérant qui font monter les enchères et d’autres qui n’ont pas les moyens de dire réellement non. Au milieu de ce marchandage, les personnes en migration sont les premières touchées», pointe la Cimade. Enfin, s’il évoque la nécessité de « sauver des vies », de lutter contre « le trafic de migrants » et la « traite » des êtres humains, le pacte légitime la rétention administrative et le fichage généralisé des candidats à l’exil… Pas de quoi infléchir les politiques de non-accueil, bien au contraire !

Article tiré de l’Humanité  le 19 décembre 2018

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