Et si les « gilets jaunes » s’inspiraient de la Suisse pour le « référendum d’initiative citoyenne » ? On vous présente leur système

Revendication des « gilets jaunes », le référendum d’initiative populaire existe chez nos voisins helvètes. Les Suisses votent, en moyenne, quatre fois par an, et leur système peut sembler complexe. Explications.

En quelques semaines, c’est devenu une des revendications phares du mouvement des « gilets jaunes » : ils sont nombreux, dans leur rang, à défendre l’idée d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC) pour instaurer davantage de démocratie directe en France. L’inspiration est peut-être à chercher du côté de la Suisse, où la consultation régulière des électeurs via des « votations populaires » est une habitude.

Un modèle selon certains, un système dénoncé par d’autres, à l’instar de Richard Ferrand. En juillet, l’actuel président de l’Assemblée nationale avait critiqué les sujets soumis au vote de nos voisins helvètes, « très souvent le fait de quelques cliques affairistes et de quelques lobbyistes ». Cette petite phrase, exhumée dans un reportage de France 3, a suscité la colère de certains politiques suisses. Mais à quoi correspondent ces votations populaires helvètes ? A l’occasion du débat sur le RIC, nous vous présentons le système de nos voisins, champions du monde du référendum.

C’est quoi exactement, ces « votations » ?

Certains « gilets jaunes » défendent l’idée d’un « référendum d’initiative citoyenne », à l’image de celui proposé par le blogueur et enseignant Etienne Chouard : un tel dispositif permettrait aux citoyens de s’exprimer directement pour proposer une loi, abroger une autre, modifier la Constitution ou révoquer un élu. Cette dernière possibilité n’existe pas dans le système helvète, mais les électeurs suisses ont bien plus que nous l’habitude de se rendre aux urnes dans le cadre de ces votations : quatre fois par an en moyenne. Il en existe trois types différents au niveau fédéral.

• Le référendum obligatoire. Les Suisses sont automatiquement consultés sur certains actes votés par le Parlement, notamment les révisions de la Constitution helvète. Ils ne sont validés que si majorité des électeurs et des 26 cantons les adoptent.

• Le référendum facultatif. Il permet à des citoyens de contester une loi, dans les cent jours suivant la publication officielle du texte en question. Pour que la question soit soumise au vote, il faut recueillir 50 000 signatures dans ce délai de cent jours, ou que 8 cantons (sur 26) s’opposent à cette loi.

• L’initiative populaire. Les citoyens suisses peuvent eux aussi demander une modification de la Constitution fédérale, à condition de réunir les signatures de 100 000 électeurs sur une période de dix-huit mois. La proposition est ensuite soumise au vote et doit recueillir la double majorité du peuple et des cantons.

C’est cette initiative populaire que de nombreux « gilets jaunes » souhaiteraient importer en France.

Concrètement, comment ça marche ?

Ces référendums suivent un long processus. Dans le cas de l’initiative populaire, un « comité d’initiative », composé d’au moins sept électeurs, doit d’abord se mettre en place et se charge de réunir les 100 000 signatures, avant de les soumettre à la Chancellerie fédérale, qui les valide. Ensuite, le Conseil fédéral et le Parlement donnent leur avis sur le projet. « Quand on lance une initiative populaire, elle passe généralement en votation quatre ans plus tard », explique Nicolas Dufour, journaliste et chef d’édition au journal suisse Le Temps.

Le débat est plus ou moins vif, plus ou moins médiatisé selon les sujets. Les électeurs reçoivent également un livret dans lequel sont exposés les différents sujets et les textes qui seront soumis à la prochaine votation. Le document présente le projet, son contexte, ainsi que les arguments du comité d’initiative et du Conseil fédéral.

Lors de la prochaine initiative populaire, organisée en février 2019, les Suisses seront appelés à se prononcer pour ou contre « le mitage » du territoire (autrement dit, faut-il oui ou non que davantage de terrains soient destinés à la construction d’habitations)Dans le livret (en PDF) est exposé l’avis du comité d’initiative (le comité de citoyens qui a proposé la loi), qui est contre ce « mitage » et défend une mesure nécessaire à « la préservation des paysages et de la qualité de vie ». Dans ce même livret, on trouve également l’avis du Conseil fédéral (le gouvernement) et du Parlement (les députés), qui eux sont en favorables à ce que davantage de terrains soient constructibles, et qui s’opposent donc à l’initiative populaire car elle « ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie ».

Un extrait du livret consacré à la prochaine votation organisée en Suisse, le 10 février 2019, sur le « mitage ». (CONFEDERATION SUISSE)

Mais sur quels sujets votent-ils ?

Nous nous sommes plongés dans les votations, et plus particulièrement sur les initiatives populaires, organisées depuis 2000 : sur 170 votes, 70 ont été acceptés, 100 ont été refusés. Les questions de société, au sens large, sont les plus représentées : elles constituent près d’un tiers des référendums de ces dernières années. Ont ainsi été étudiés des projets sur « la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération »« la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée » ou « la loi sur les jeux d’argent ». 

« Les campagnes électorales sont parfois très vives et brutales », explique Nicolas Dufour. En mars 2018, un vote sur la suppression de la redevance – 387 euros, l’une des plus élevées d’Europe – avait par exemple suscité un intense débat sur l’avenir de l’audiovisuel public : la participation avait été plus élevée que la moyenne (54,8%) et plus de 7 électeurs sur 10 avaient finalement rejeté la proposition. La redevance a donc été maintenue.

« Dans les campagnes qui mobilisent le plus, celles qui touchent aux sujets internationaux sont assez significatives« , explique Nicolas Dufour. En novembre 2018, une initiative populaire intitulée « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » avait pour but de faire primer le droit suisse sur tout le reste, avec la volonté de court-circuiter des décisions de la Cour européenne de justice, dont la Suisse est membre. « Des millions de francs ont été investis par les milieux économiques. Ils avaient peur de cette initiative, notamment que ça ternisse leurs relations avec l’Union européenne. » Le résultat de ce vote a défié tous les sondages qui prédisaient une victoire du « oui ».

A l’inverse, certains sujets ne déplacent pas les foules. C’est le cas du prochain vote sur le « mitage », organisé en février 2019, prédit Nicolas Dufour. « La campagne va être assez plate car on avait déjà eu un vote similaire en 2014 », explique-t-il. Depuis l’année 2000, la votation qui a le moins mobilisé, avec 27,6% de participation, concernait une modification de loi sur les épizooties, une épidémie qui touche les animaux.

Quel est l’intérêt de ce type de scrutins ? 

« Les votations citoyennes suisses permettent d’alimenter le débat public », analyse Antoine Bévort, sociologue, professeur (retraité) du Cnam (Conservatoire national des Arts et Métiers). « Il y a tout un système derrière, les votations sont une partie du mécanisme politique suisse, analyse Nicolas Dufour. Ça a le mérite d’obliger les gens du PS [Parti socialiste] à s’entendre même parfois avec l’UDC [l’Union démocratique du centre, parti d’extrême droite suisse], à essayer de trouver des compromis, pour tenter de ne pas avoir de vote populaire [contre eux].« 

Prenons le cas cité plus haut sur le « mitage » du territoire. Afin que les électeurs n’approuvent pas le projet d’initiative populaire (hostile aux nouvelles constructions), le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement pourrait, par exemple, restreindre dans certains cas le nombre de permis de construire. Les élus de droite et de gauche, après tractations entre eux, prendraient ainsi en compte, en partie, les demandes de l’initiative populaire, en proposant d’autres mesures.

La recherche du consensus est permanente. – Nicolas Dufour, journaliste au « Temps » à franceinfo

Pour le journaliste, les initiatives populaires sont aussi « une manière pour les partis de faire leur publicité » avant une campagne électorale, car ces partis peuvent aussi en lancer (mais ils doivent, bien sûr, rassembler eux aussi les 100 000 signatures). Le PS défend ainsi une initiative pour plafonner le coût de l’assurance-maladie obligatoire que doit payer chaque Suisse. « On peut imaginer que l’initiative ne passera pas, c’est simplement un outil pour faire parler d’eux » en amont des prochaines élections fédérales, organisées en octobre 2019, analyse Nicolas Dufour. C’est aussi un moyen de mettre en lumière ce sujet au Parlement et de forcer les élus des autres partis à en débattre.

« L’UDC, le parti d’extrême droite suisse, a souvent recourt aux initiatives populaires, comme un moyen de peser sur la scène politique, explique Nicolas Dufour, c’est un parti qui a beaucoup d’argent pour financer des campagnes. » La prochaine grande initiative populaire lancée par ce parti porte sur une question qui va remettre en cause l’appartenance de la Suisse à l’accord de libre circulation européen, Schengen. C’est « la bataille ultime » de Christophe Blocher, l’ancien chef de file du parti, qui vient récemment de passer la main, analyse le journaliste : l’homme, l’une des plus grosses fortunes du pays, « va mettre des millions dans cette campagne », explique Nicolas Dufour. Le parti a jusqu’à juillet 2019 pour recueillir les 100 000 signatures requises pour engager un vote. 

Photo AFP/Fabrice Coffrini
Auriane Guerithault
Article tiré de Franceinfo  le 22 décembre 2018

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