Le durcissement des règles de l’UE contre l’évasion fiscale entre en vigueur

Dès ce 1er janvier 2019, de nouvelles règles fiscales s’appliquent pour les entreprises au sein de l’UE. Il s’agit de mieux lutter contre l’évasion fiscale, notamment des Gafa : Google, Amazon, Facebook et Apple.

Il ne sera désormais plus possible pour une entreprise de transférer ses bénéfices dans un pays à faible fiscalité, en dehors de l’Union européenne, pour payer moins d’impôts.

Avec les nouvelles règles, les Etats membres imposeront ces bénéfices où qu’ils soient. Certaines entreprises utilisaient cette méthode, sans exercer de réelle activité économique dans le pays ou l’imposition était favorable comme Airbnb par exemple ou les géants d’Internet.

Autre moyen utilisé par ces entreprises, payer beaucoup d’intérêts afin de réduire leur imposition. Là aussi, les règles limitent les intérêts déductibles du revenu imposable.

Pour Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des Affaires économiques et financières, « c’est une étape très importante dans la lutte contre ceux qui tentent d’exploiter les failles du système pour éluder des milliards d’euros d’impôts ! ».

Concernant l’évasion fiscale pratiquée entre pays de l’UE, la Commission européenne n’adoptera un nouveau règlement qu’en 2020.

Photo : REUTERS – Francois Lenoir
Laxmi Lota
Article tiré de RFI  le 1er janvier 2019

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