Le plafonnement des indemnités de licenciement «viole le droit international»

 

Trois conseils de prud’hommes ont choisi de passer outre le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Professeur à Paris-Nanterre, Emmanuel Dockès explique sur quoi s’appuient ces décisions, «attendues» selon lui, et anticipe un combat juridique qui ne sera réglé qu’en cassation.

Au moins trois conseils de prud’hommes – à Troyes, Amiens et Lyon – ont rendu depuis décembre des jugements s’attaquant frontalement au plafonnement des indemnités pour licenciement abusif instauré fin 2017 par les «ordonnances Macron» réformant le Code du travail. Auparavant laissés au libre arbitre des prud’hommes, les dommages et intérêts dus à un salarié viré sans cause réelle et sérieuse sont désormais plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié. Or, les conseils de Troyes, Amiens et Lyon ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs au plafond fixé par le barème. Ces conseils, composés à égalité de représentants des salariés et du patronat, se sont appuyés pour cela sur deux textes distincts, tous deux signés par la France : d’une part, la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement, adoptée en 1982 ; d’autre part, l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ces textes défendent, de manière quasiment identique, le droit des salariés injustement licenciés à obtenir le versement d’une «indemnité adéquate» ou «toute autre forme de réparation considérée comme appropriée». Professeur agrégé de droit à Paris-Nanterre, spécialiste du droit du travail, Emmanuel Dockès explique sur quoi s’appuient ces décisions, «attendues» selon lui, et anticipe un combat juridique qui ne sera réglé qu’en cassation.

Comment peut-on analyser les décisions de ces trois conseils de prud’hommes ?

A ce stade, ces trois conseils ont fixé leur jurisprudence. Celui de Troyes a rendu le même jour cinq décisions dans le même sens. Ce sont des décisions très argumentées, d’une qualité atypique pour des décisions prud’homales. Elles sont le fruit d’un gros travail mené par toute une série de juristes et d’avocats. Des articles de professeurs de droit avaient dévoilé le pot aux roses depuis longtemps (1) ; pour nous autres, juristes, ce sont donc des décisions attendues. Il faut d’ailleurs savoir qu’en 2016, le Comité européen des droits sociaux (2) avait déjà condamné la Finlande, qui avait adopté des plafonds d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse plus avantageux que ceux de la France. On dispose donc d’une argumentation juridique solide, qui démontre la violation du droit international. C’est juridiquement et techniquement précis, et ce sont des décisions qui sont lourdes.

En quoi ces ordonnances violent-elles le droit international ?

Ce n’est pas pour rien que le droit international condamne le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : c’est parce que ce plafonnement produit des conséquences extrêmement graves. Il change totalement le rapport au licenciement. Un salarié qui perd son emploi veut savoir pourquoi il le perd. C’est très important. Or, le plafonnement des ordonnances Macron permet à un employeur qui en a les moyens – souvent les grandes entreprises – de licencier les personnes sans leur donner aucune justification. On peut leur dire «c’est la porte, Monsieur» et jeter un chèque dans le carton. Ceci déstabilise l’emploi dans son ensemble : toutes les personnes en CDI peuvent perdre leur emploi sans explication, dans la minute et pour un prix somme toute très raisonnable. C’est une mesure d’une violence exceptionnelle. D’où la condamnation par le droit international.

Si elles violent le droit international, pourquoi les ordonnances Macron n’ont-elles pas pu être contestées plus tôt ? Par exemple devant le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel, qui se borne à vérifier la conformité de la loi avec la Constitution, est incompétent en cette matière. La compétence du Conseil d’Etat a elle été très courte, entre le moment où les ordonnances ont été adoptées et la ratification de la loi. Dans ce laps de temps, le Conseil d’Etat saisi en référé a rendu une décision lénifiante qui évacue la question de la conformité au droit international. Cette décision ne tranche pas la question au fond. Et c’est donc finalement à la Cour de cassation qu’il reviendra de se prononcer.

Les décisions s’appuient sur deux textes différents, l’un de l’OIT, l’autre étant la Charte sociale européenne. Y en a-t-il un qui est préférable ?

La convention de l’OIT est d’application directe incontestée : les juges l’utilisent régulièrement. L’application de la Charte sociale européenne est plus indirecte, plus discutée. Mais elle a un atout : c’est au nom de cette Charte que la Finlande a déjà été condamnée pour le plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement injustifié. Cette jurisprudence, fixée par le comité européen des droits sociaux, rend la solution plus évidente. En pratique, les plaideurs mélangent les deux textes et les juges le font à leur tour dans leurs décisions. Et la Cour de cassation peut, elle aussi, s’appuyer un peu sur les deux textes, le deuxième servant d’outil pour interpréter d’autres conventions d’application directe incontestée.

Quel pourrait être l’avenir de ces décisions, en appel et en cassation ?

S’agissant des cours d’appel, il est probable qu’il y aura des décisions dans un sens et dans l’autre. La vraie question est de savoir comment statuera la Cour de cassation. Et là, il faudrait faire chauffer la boule de cristal. Mais on sait que la Cour de cassation a déjà invalidé des lois importantes au nom des textes aujourd’hui mobilisés pour invalider les plafonnements. Par exemple, le contrat nouvelles embauches (CNE) a été jugé contraire à la convention internationale de l’OIT. Un élément plus psychologique entre également en ligne de compte, le plafonnement des indemnités est une disposition anti-juges, à qui elle dit : «Vous évaluez mal les choses, vous êtes imprévisibles, vous faites mal votre travail, on va donc vous interdire d’évaluer vous-même les préjudices subis.» Or, la réalité du contentieux, c’est qu’en fait les juges étaient très prudents. Les cours d’appel avaient mis en place toute une série de règles prudentielles pour ne pas dépasser un certain niveau d’indemnités. Hormis dans quelques cas marginaux et dramatiques, la jurisprudence dans son flot habituel était très modérée. Du coup, les juges ont le sentiment que leur travail est méprisé, d’autant qu’il a été largement ignoré.

(1) Par exemple, en septembre 2017, Jean Mouly a publié dans la revue Droit social un article intitulé «Le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié devant le Comité européen des droits sociaux».

(2) «Les Décisions et Conclusions du Comité européen des Droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés», lit-on sur le site du Conseil de l’Europe.

Photo : AFP – Eric Cabanis
Frantz Durupt
Article tiré de Libération le 9 janvier 2019

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