Comment annuler la loi «anti-casseurs» ?

Le texte n’est pas encore adopté par le Parlement. Une fois fois voté, le principal recours sera le Conseil constitutionnel.

Question posée par Adrien le 05/02/2019

Bonjour,

Votre question porte sur la proposition de loi «visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations», aussi appelée loi «anti-casseurs».

Une proposition de loi pas encore adoptée

Vous nous demandez comment annuler cette loi alors même que celle-ci n’est pas encore formellement adoptée. Cette proposition de loi sénatoriale a été votée en première lecture par le Sénat en octobre 2018, puis par l’Assemblée nationale le 5 février 2019. Elle doit encore passer de nouveau au Sénat (à partir du 12 mars) puis revenir à l’Assemblée si le Sénat modifie le texte.

D’ici là, toute mobilisation politique auprès des parlementaires, du gouvernement ou via des pétitions ou manifestations peut pousser l’exécutif à renoncer à cette loi. Il existe notamment, pour tous citoyens, une possibilité d’interpeller directement le Président d’une chambre parlementaire, «mais ces procédures sont enfermées dans un tel formalisme, qu’elles sont tombées en désuétude», note Marine Fleury, enseignante-chercheuse en droit public à l’Université de La Rochelle.

De fait, les critères de recevabilité de ces «pétitions» sont particulièrement complexes et permettent de «classer purement et simplement la pétition» sans justification (article 148).

Contrôle a priori de la loi

Une fois que la loi sera adoptée par le Parlement, mais pas encore promulguée par le gouvernement, un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs pourra saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution. On appelle cela le contrôle a priori de la loi. Il peut porter sur quelques articles ou tout le texte.

Durant cette procédure, les citoyens peuvent envoyer des «contributions extérieures» au Conseil. La liste des contributions reçues est publiée au moment de la décision depuis février 2017.

Dans le cas de la loi anti-casseurs, le Parti socialiste envisage ce recours devant le Conseil constitutionnel pour atteinte aux libertés individuelles.

Recours partagé

Si la loi est promulguée, il existe encore des possibilités. Un an après la promulgation de la loi, s’ouvre le droit de l’abroger par référendum d’initiative partagée. Ce n’est pas une mince affaire. Il faut d’abord une proposition de loi signée par un cinquième des parlementaires et portant sur des domaines précis (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité).

Le Conseil constitutionnel doit ensuite certifier la conformité de la proposition de loi aux règles d’organisation d’un référendum (une étape pas forcément gagnée d’avance). Puis le texte doit recueillir 4,7 millions de signatures (10% du corps électoral) en… neuf mois. Avant, enfin, d’être examinée par l’Assemblée.

Une affaire compliquée, dans laquelle s’est lancé le PS en décembre 2018 pour demander le rétablissement de l’ISF. Il manque toujours (au 6 février) 24 parlementaires pour passer la première étape.

Recours en cas de procès

Autre possibilité, la «QPC» lors d’une procédure judiciaire. «Il n’existe pas en France, pour les citoyens, de recours direct en inconstitutionnalité de la loi. Ces procédures ne peuvent être déclenchées qu’à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire», explique le professeur de droit, Guillaume Drago.

Il faudra alors attendre qu’un justiciable soit partie prenante d’un contentieux juridique en lien avec cette loi. Il pourra, dans ce cadre, poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du tribunal ou de la cour en charge de son affaire. «Si le juge reconnaît le bien-fondé de cette contestation, ce juge doit renvoyer au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, qui analysent la QPC et peuvent la renvoyer au Conseil constitutionnel», poursuit Guillaume Drago. Autrement dit, ces deux instances agissent comme un filtre.

Ensuite, si le Conseil constitutionnel considère la «disposition législative» ciblée contraire à la constitution, il peut l’abroger. «On parle de « disposition législative » pour bien souligner qu’il ne s’agit pas d’abroger ou de contester une loi entière mais seulement la « disposition législative » applicable au litige du justiciable», précise Guillaume Drago.

À noter qu’il n’est pas possible de poser une QPC à propos d’une loi sur laquelle le Conseil s’est déjà exprimé dans le cadre du contrôle a priori.

Enfin, si le texte en question est conforme à la Constitution, il est également possible de plaider la non-conformité du texte avec une convention internationale. Si le juge est d’accord avec la requête, il écarte la loi en question pour traiter l’affaire et se réfère au traité international. Mais cela n’aboutit pas directement au retrait de la loi.

Cordialement

Edit du 7 février 2019 à 10h00 : Pour le contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut être saisi par un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs et non de 60 parlementaires.

Photo : Denis Allard
Olivier Monod
Article tiré de Libération  le 7 février 2019

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