L’exécutif présente sa réforme de la fonction publique

Le texte, présenté par le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, veut faciliter le recours aux contractuels et les reconversions de fonctionnaires dans le privé.

Les «chantiers» de cette réforme avaient été lancés solennellement par Edouard Philippe et son ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, prêts à «transformer la fonction publique» à coups de grands mots : «nouveau contrat social pour les agents», «plan de départs volontaires».

Un an plus tard, le gouvernement joue la prudence pour l’avant-projet de loi de «modernisation» de la fonction publique présentation par le seul secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, ce mercredi en conseil commun de la fonction publique (CCFP) et jeudi matin en conférence de presse. Philippe, lui, sera ce jour-là en Essonne pour lancer la «concertation» sur la future réforme pénale des mineurs et Darmanin sera de l’autre côté du globe, pour un déplacement en Australie et Nouvelle-Calédonie.

Pour autant, le gouvernement souhaite aller vite : ce projet de loi, assure-t-on à Bercy, doit être présenté fin mars en Conseil des ministres pour une adoption définitive «avant l’été». Sauf surprise, le texte défendu par Dussopt contiendra les principaux «chantiers» lancés l’an dernier et conduits par Dussopt : extension du recours aux contractuels, «accompagnement» des reconversions et facilitation des «mobilités»,refonte des instances représentatives du personnel… Seul le sujet «rémunération au mérite» a été un peu laissé en route : «On l’a renvoyé à la réforme des retraites, dit-on à Bercy. Inutile de se casser la tête là-dessus alors que tout va être chamboulé.»

Prudence rhétorique

Face à des syndicats de fonctionnaires, groupés depuis un an contre ce projet de réforme, dont ils réclament le report, le gouvernement semble s’être efforcé d’escamoter les plus gros chiffons rouges. Sur le recours aux contractuels, «il n’y aura aucun objectif chiffré, ni plancher, ni plafond», indique une source proche du dossier. Plutôt qu’une liste de métiers ouverts ou fermés aux contractuels, le texte devrait énumérer les «critères» permettant de leur ouvrir un poste, «par exemple lorsque la compétence recherchée n’est pas offerte par les écoles du service public».

Même prudence rhétorique concernant les effectifs de la fonction publique. Plus question de «plan de départ volontaire», pas de mention d’un objectif chiffré de réduction du nombre de postes. Le texte facilitera à la fois les départs de fonctionnaires vers le privé, mais aussi leur éventuelle réintégration. En cas de restructuration de service, un agent pourra ainsi se reconvertir en entreprise tout en continuant, durant quelques années, d’engranger de l’ancienneté publique.

La suppression des 120 000 postes pas abordée

Deux sujets majeurs concernant les fonctionnaires sont cependant absents de ce futur projet de loi : d’une part la question du pouvoir d’achat, sérieusement entamé depuis le début du quinquennat avec le gel du point d’indice et la simple «compensation» de hausse de CSG – contrairement aux salariés du privé qui ont bénéficié de suppression de cotisations sociales – et d’autre part la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires (50 000 pour l’Etat et 70 000 pour les collectivités locales) ne sera pas non plus abordée dans ce texte. De quoi offrir de bons arguments à l’opposition de droite qui voit dans cette discrétion la preuve que l’exécutif reste trop timide dans ses intentions de réduction de la dépense publique.

«Les 120 000 suppressions de poste, c’est un objectif pas un totem, ce sera peut-être plus, peut-être moins», assume-t-on à Bercy, où l’on rappelle que «côté collectivités», les contrats de maîtrise de la dépense signés avec l’Etat devraient permettre déjà de «supprimer mécaniquement 12 000 ou 15 000 emplois» par an. Quant aux fonctionnaires d’Etat, le ministère des Comptes publics table, grâce à la mise en place du prélèvement à la source, sur la suppression à terme «de 7 000 ou 8 000 emplois dans le recouvrement des impôts des particuliers», dit une source à Bercy.

Précarité

Si, avec Dussopt, le gouvernement a choisi la méthode douce pour cette réforme de la fonction publique, l’ensemble des syndicats représentatifs devraient, sans surprise, descendre rapidement dans la rue. La semaine dernière, sept organisations sur huit ont écrit au Premier ministre pour réclamer la suspension du projet de loi le temps du grand débat national. «Le service public est un des grands thèmes et on nous propose une loi qui va instaurer plus de précarité ! Il faut attendre ! On n’est pas à un mois près», fait valoir Luc Farré, secrétaire national de l’Unsa. «C’est hallucinant de préempter le sujet fonction publique avec un projet de loi déjà ficelé et dont le gouvernement refuse de changer une ligne»,abonde Jean-Marc Canon à la CGT.

À Bercy, on juge «fallacieuses» les raisons de cette demande et on rappelle qu’Olivier Dussopt a «personnellement assuré 132 heures de concertation» avec les représentants des agents. «Il y aura des manifestations mais elles ne seront pas massives, dit-on chez Dussopt. Les quatre grands mouvements des derniers mois ont surtout été orientés sur le pouvoir d’achat et ont vu une diminution constante de la participation. Dans tous les déplacements du ministre, on a fait des rencontres sans filtre avec les agents. Ce qu’on y a entendu est à des années-lumière de ce que disent les syndicats.» Lesquels ont déjà la tête aux prochaines hostilités : une intersyndicale est déjà à leur agenda mardi prochain.

Photo : AFP – Ludovic Marin
Lilian Alemagna et
 Dominique Albertini
Article tiré de Libération  le 13 février 2019

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