Le projet de réforme de la justice définitivement adopté par le Parlement

Le texte prévoit la création d’un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ou une nouvelle échelle des peines.

Feu vert pour la réforme de la justice. Le Parlement a définitivement adopté le texte, vanté comme « ambitieux » et « équilibré » par le gouvernement mais contesté par les oppositions, dans la nuit du lundi 18 au mardi 19 février, par un ultime vote de l’Assemblée. Peu avant une heure du matin, les députés ont adopté par 31 voix contre 11 le texte, qui prévoit notamment la création d’un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ou une nouvelle échelle des peines. Seules les peines inférieures ou égales à un an ferme pourront à l’avenir obtenir un aménagement de peine, contre deux ans auparavant.

Le texte prévoit également d’expérimenter dans certains départements un tribunal criminel (ou cour criminelle) pour juger, par cinq magistrats, des crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Les cours d’assises continueront, elles, à juger les crimes passibles de plus de vingt ans, et l’ensemble des crimes en appel. Il organise aussi la numérisation complète de la procédure, de la plainte jusqu’au jugement, assouplie les modalités de prolongement des gardes à vue, facilite les écoutes téléphoniques, doit favoriser les modes de règlement à l’amiable et simplifier les divorces.

Le seul changement notable apporté au texte dans la soirée, lors de cette dernière lecture, a été un amendement gouvernemental pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel et permettre aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial et revoir le régime de l’« audition libre » des mineurs.

Photo AFP/Jacques Demarthon
Article tiré de Franceinfo . le 19 février 2019

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