Loi anticasseurs – Quatre groupes de députés vont saisir le Conseil constitutionnel

Alors que la proposition de loi contestée doit être adoptée définitivement mardi, les socialistes, communistes, insoumis et Libertés et territoires comptent déposer ensemble un recours. Et proposent aux députés de la majorité de se joindre à eux.

Le texte est tenu au chaud, prêt à être dégainé. Alors que les sénateurs doivent examiner, mardi prochain en séance publique, la proposition de loi dite «anticasseurs», à l’Assemblée nationale, selon nos informations, quatre groupes – socialiste, insoumis, communiste et le groupe Libertés et territoires – préparent ensemble un recours au Conseil constitutionnel.

Voulant apporter une réponse sécuritaire aux débordements en marge des manifestations de gilets jaunes, le gouvernement a recyclé une proposition de loi du sénateur LR, Bruno Retailleau, votée à l’automne par la Chambre haute. Si les dispositions ont été largement réécrites, l’examen à l’Assemblée début février, n’a pas débouché sur une version consensuelle, c’est peu de le dire. L’article 2 a en particulier hérissé bon nombre de députés, dans l’opposition mais aussi dans les rangs de la majorité : il autorise un préfet à interdire de manifestation «une personne [qui] constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public». Cette «menace» doit être étayée par la constatation, lors d’un précédent rassemblement, «d’agissements […] ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou de la «commission d’un acte violent».

«Dérive complète»

Si la possibilité de former un recours en urgence a été introduite, la formulation de l’article a paru, pour certains députés, trop floue et déséquilibrée entre fermeté à l’égard des casseurs et protection des libertés fondamentales. Résultat : le 5 février, le texte a été voté haut la main, notamment avec le renfort de la droite, mais 50 députés LREM se sont abstenus.

Lors des débats, l’opposition avait fréquemment pointé le risque que plusieurs mesures soient inconstitutionnelles. Une saisine des sages à l’issue des débats parlementaires ne faisait donc aucun suspense. «La loi, une fois adoptée, il est archiprobable qu’elle va nous être déférée», prévoyait lui-même le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, le 13 février sur RTL.

Or, les sénateurs (à majorité de droite), qui ont examiné mercredi la proposition de loi en commission des lois, ont voté la version de leurs collègues députés sans en changer une virgule. Ce qui ouvre la voie à une adoption définitive du texte, mardi dans l’hémicycle du Sénat.

«Sobre»

Les députés signataires du recours se tiennent donc prêts pour le déposer dans la foulée. Si les trois groupes de gauche en sont déjà à leur quinzième saisine de concert, leur association avec Libertés et territoires est une première. Ce huitième groupe, créé en octobre, rassemble des radicaux et PRG, des ex-LREM, trois nationalistes corses et des centristes, dont Charles de Courson. Lequel s’est illustré dans les débats en donnant de la voix contre l’article 2, à ses yeux «un monstre juridique et une dérive complète». En février, Courson et son président de groupe, Philippe Vigier, se rapprochent de la cheffe de file socialiste, Valérie Rabault, qui avait annoncé son intention d’en appeler aux sages, puis des groupes GDR (communistes) et LFI. Et ce, afin de faire recours commun, le seuil requis des 60 députés signataires étant ainsi largement assuré.

Quasi finalisé, le texte d’une dizaine de pages s’appuie sur de nombreux arguments, assure Courson : «atteinte à la proportionnalité des peines», «atteinte à la liberté de manifester», au «respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence et au droit d’avoir un procès équitable», etc. «On s’est mis d’accord sur une rédaction assez sobre pour que tout le monde puisse l’endosser», explique Philippe Vigier. «On veut permettre à tous ceux qui veulent signer la saisine de pouvoir le faire», confirme Valérie Rabault.

Car l’idée des quatre groupes est d’élargir encore, d’ici à mardi, la liste des signataires. Plusieurs contacts ont été entrepris avec des élus de la majorité qui s’étaient abstenus. Des marcheurs oseront-ils franchir ce Rubicon ? Le groupe LREM avait édicté cette règle : «S’abstenir, péché véniel ; voter contre, péché mortel». Autrement dit, exclusion. Cosigner une saisine le serait sans doute tout autant.

Photo : AFP – Stéphane de Sakutin
Laure Equy
Article tiré de Libération le 7 mars 2019

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