Manifester est un droit – Ce que dit la loi

 

 

Pour info, une petite synthèse afin de répondre à la propagande répandue par nombre de médias (BFM, C NEWS, LCI entre autres) qui vise à faire croire qu’un manifestant n’a pas le droit de manifester et est passible d’une sanction s’ il participe à une manifestation non déclarée. (un militant magistrat, de la France insoumise)

POUR LES ORGANISATEURS

L’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable est passible de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (l’article 431-9 du Code pénal).
C’est ce que risquent les organisateurs.

POUR LES MANIFESTANTS

En revanche, il est possible de participer à une manifestation qui n’a pas été déclarée sans être poursuivi.
Le droit de manifester n’est pas inscrit dans la Constitution, mais il figure :
– à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme
– à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme

Par ailleurs : La circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs rappelle que « la simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n’est pas réprimée par (les) dispositions qui ne visent que les organisateurs ».

MANIFESTATION INTERDITE

Attention :
– Si le rassemblement a été PREALABLEMENT interdit (en cas de crainte de trouble à l’ordre public), les participants peuvent écoper d’une amende prévue pour les contraventions de première classe (minimum 11e, maximum 38e)
– Et si cela dégénère après les deux sommations de dispersion, c’est un délit (tribunal correctionnel)

Les articles 431-3 et 431-4 du Code pénal disposent qu’un rassemblement « susceptible de troubler l’ordre public » peut être dispersé « par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction ».
Les manifestants qui continueraient « volontairement à participer à un attroupement après les sommations », risque un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Publicités

Une réflexion sur “Manifester est un droit – Ce que dit la loi

  1. Pingback: Manifester est un droit – Ce que dit la loi | Raimanet

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s