Quatre questions sur les verbalisations lors des manifestations interdites des « gilets jaunes »

Depuis la publication d’un nouveau décret, les manifestants, qui se retrouvent dans des secteurs interdits, peuvent écoper d’une amende de 135 euros. 

Le 19e samedi de mobilisation des « gilets jaunes » est l’occasion de voir la mise en application d’un tout nouvel article du Code pénal. Les manifestants qui se sont rendus, samedi 23 mars, dans les périmètres interdits de plusieurs villes françaises étaient susceptibles de recevoir une amende de 135 euros.

Dans la capitale, 49 personnes ont été verbalisées, selon les chiffres communiqués à 17 heures par la préfecture de police de Paris. Une première depuis le début de la mobilisation, car aucune manifestation n’avait jusque-là été interdite. La distribution de ces amendes pose question : quelle est leur base légale ? Peut-on les contester ? Franceinfo fait le point.

1 – Sur quelle base légale se fondent ces verbalisations ? 

En réponse aux saccages et aux pillages de la 18e journée de manifestation des gilets jaunes, samedi 16 mars, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, deux jours plus tard, plusieurs mesures fortes. Parmi elles, l’augmentation du montant de la contravention pour participation à une manifestation interdite qui passe de 38 à 135 euros.

Selon un décret publié, jeudi 21 mars, au Journal officiel, « la participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

2  – Quand l’infraction est-elle constituée ? 

« L’application de cette mesure lors des prochaines manifestations risque d’être délicate à mettre en œuvre », prévoyait l’avocat Thierry Vallat sur son blog. En effet, les contours d’application de ce nouveau décret sont larges. Selon une source policière contactée par franceinfo, la décision de verbaliser un manifestant reste en effet « à l’appréciation du fonctionnaire de police qui effectue le contrôle ».

Si les personnes se trouvent dans le périmètre interdit et sont porteuses d’éléments qui laissent supposer qu’elles vont participer à la manifestation, comme des gilets jaunes ou des banderoles, elles peuvent être verbalisées. Une source policière à franceinfo

Si des « attroupements sont constatés » dans les zones interdites, il y aura « interpellation et amende », avait promis le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Laurent Nunez. Là encore, le terme d’attroupement peut être sujet à interprétation. « L’article 431-9 du Code pénal ne définit pas ce qu’est une manifestation, il n’y a donc pas de chiffre minimum, remarque Me Vallat. A noter qu’en 2014, trois ‘manifestants’ du Trocadéro avaient été relaxés pour une manifestation non déclarée ». 

3 – Combien de personnes verbalisées samedi ? 

A 17 heures à Paris, 49 personnes avaient été verbalisées au sein du périmètre interdit, selon les chiffres de la préfecture de police de Paris. Parmi ces personnes, Eric Drouet, l’une des figures médiatiques des « gilets jaunes ». Ce dernier a écopé d’une amende de 135 euros et assure avoir refusé de signer le procès-verbal car « tout est faux ». « On nous a dit qu’on était sur une manifestation non déclarée, que j’étais le leader et que c’était interdit », a-t-il affirmé. Sur son PV, « il y avait appel à manifester, chose que l’on n’a pas faite, présence sur une manifestation non déclarée, ce qui est faux car on se rejoignait pour partir à une manifestation déclarée », a-t-il poursuivi.

4 – Peut-on contester son amende ? 

Comme toute contravention perçue, elle est contestable devant le tribunal de police. Vous avez 45 jours à compter de la remise de la contravention pour adresser au service indiqué dans l’avis de contravention une lettre en recommandé. Attention, la contestation ne dispense pas, à titre de consignation, de payer l’amende forfaitaire, précise Le Figaro, qui ajoute : « Si le tribunal de police estime que la contestation est fondée, il peut relaxer le contrevenant qui sera remboursé du paiement de l’amende forfaitaire ».

« Il va y avoir des recours et cela fera évoluer la jurisprudence« , prédit Thierry Vallat. Mais attention, contester son amende, c’est aussi « prendre le risque d’avoir à la fin une amende plus élevée et des frais de justice supplémentaires ». Outre la contestation de l’amende elle-même, les justiciables peuvent-ils attaquer le nouveau décret ? « Oui, contester un décret est toujours possible devant le tribunal administratif si on considère qu’il est attentatoire aux droits fondamentaux », assure Thierry Vallat.

Photo AFP/Valérie Hache
Article tiré de Franceinfo . le 23 mars 2019

 

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