Loi anti-casseurs et gilets jaunes – Le Conseil constitutionnel inflige un camouflet au gouvernement

Les préfets ne pourront pas interdire des gilets jaunes de manifester. Le Conseil constitutionnel a considéré ce jeudi 4 avril que la mesure, prévue dans la loi anti-casseurs, portait « au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ».

Le gouvernement et la majorité ne voyait pas le problème. Le député LREM Jean-François Eliaou décrivait, dans son explication de vote au nom de son groupe, la loi anti-casseurs comme « un texte équilbré« , qui « protège les droits », selon les mots du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, le 29 janvier. Par précaution, Emmanuel Macron avait tout de même tenu à saisir de lui-même le Conseil constitutionnel. Finalement, ce jeudi 4 avril, l’institution présidée par Laurent Fabius bat totalement en brèche l’analyse ministérielle. L’article-phare de la loi anti-casseurs, qui instituait une interdiction de manifester prononcée par les préfets, est déclaré inconstitutionnel, en ce qu’il « a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée« .

Dans le détail, les sages de la rue de Montpensier ont fortement critiqué le dispositif voté par les députés – et imaginé par la droite sénatoriale. Il prévoyait que les personnes suspectes d' »agissements violents » puissent être interdites de manifester par les préfets, représentants de l’Etat dans les territoires. Ce qui a fait craindre à une partie de l’opposition que cette mesure présente des risques d’arbitraire à l’encontre de certains gilets jaunes. Le Conseil constitutionnel confirme que les dispositions prévues « laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction« .

Les interdictions de manifester restent possibles, dans un cadre juridique bien définie : elles ne peuvent être prononcées que par un juge, à l’appui d’une condamnation pour des agissements commis en marge de manifestations.

Article tiré de Marianne  le 4 avril 2019
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