Le directeur général de la CAF 13 Jean-Pierre Soureillat est « pour un permis de louer et sans exception ! »

La Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne reste pas les bras ballants face aux marchands de sommeil qui se livrent à un véritable « détournement des allocations ». Entretien avec son directeur général sur le travail de fond dans la lutte contre l’habitat indécent.

La Marseillaise : Les marchands de sommeil prospèrent en toute impunité sur la captation des allocations logement qui leur sont versées directement. Comment réagissez-vous à ce phénomène ?

Jean-Pierre Soureillat : Je suis scandalisé par ces comportements d’une indignité absolue. C’est tout simplement du commerce de chair humaine. Ce type de pratique attaque la Sécurité sociale et nous ressentons cela d’autant plus mal que ces gens s’en vantent. Ils exploitent sans honte une sorte de niche fiscale et revendiquent de piller l’institution.

Comment en est-on arrivé là ?

J-P S : Les marchands de sommeil prospèrent sur un marché de pénurie du parc social mais aussi sur la rupture du parcours résidentiel. Les classes modestes n’accèdent plus à la propriété et cela perturbe tout le système. Le parc privé devient un parc social de fait. C’est vrai à Marseille et ailleurs. On ne peut plus parler de contrat de bail tellement la relation est déséquilibrée, léonine. Bailleur et locataire maquillent les formulaires de demande d’allocations en cochant que le logement est décent.

Ce type de pratique met en cause la prestation même qui est vitale pour vos allocataires ?

J-P S : Tout à fait et je crains l’amalgame même si je sais que ce n’est pas l’intention de La Marseillaise. Nous avons 278 000 allocataires logement dans les Bouches-du-Rhône dont plus de 135 000 à Marseille. Chaque jour calendaire, nous distribuons 3 millions d’allocations logements dans le département, dont un million à Marseille. Ce sont des enjeux considérables de protection sociale que nous devons protéger. Aujourd’hui, on est arrivé à un détournement du tiers payant par les marchands de sommeil. Le tiers payant est une belle innovation de la loi Besson de mai 1990 qui vise à favoriser le logement des gens fragiles économiquement en faisant l’avance du loyer. Nous nous assurons du respect des conditions d’ouverture des droits : une occupation de bonne foi d’un logement qui doit être la résidence principale depuis au moins 8 mois ; un logement qui doit répondre aux critères de décence (eau chaude, surface minimale de 9m2, éclairage, ventilation, etc.). La non-décence, c’est le marche-pied avant l’insalubrité et l’indignité.

Quels moyens a mis la CAF dans la lutte contre l’habitat non décent voire indigne ?

J-P S : Notre rôle n’a rien de pénal. Nous cherchons à rétablir la décence du logement pour maintenir son occupation, pour ne pas rajouter la pénurie à la pénurie. La loi ALUR de mars 2017 nous a bien aidés avec le mécanisme de la consignation qui permet d’exiger des travaux en bloquant les allocations logement pendant 18 mois. Ces sommes réputées payées sont consignées, c’est-à-dire qu’on les reverse au bailleur si les travaux sont faits.

Combien de procédures à ce jour ?

J-P S : Pas assez, car l’exercice est compliqué. 96 consignations en 2015-2016. 61 en 2017. 51 en 2018. Et un redémarrage avec 22 au premier trimestre 2019. C’est restreint car la lutte contre la non-décence est un exercice compliqué, qui n’est pas dans l’immédiateté. Il faut d’abord un signalement de l’allocataire et c’est un vrai obstacle. Au final, on trouve rarement des marchands de sommeil, mais des propriétaires négligents ou en situation économique difficile.

Donc le système repose sur le signalement de la victime qui subit déjà la pression du marchand de sommeil et risque en plus de se retrouver à la rue ?

J-P S : C’est bien la difficulté, j’en ai conscience. Notre système d’information identifie les allocataires mais peu les propriétaires qu’on n’a pas en face de nous. Bien souvent ce sont des administrateurs de biens qui gèrent le logement. Aujourd’hui, ils ont l’obligation de faire une déclaration de soupçon. Sans signalement, pas de diagnostic, pas de consignation. Le système a ses limites.

Vos contrôleurs peuvent-ils faire des signalements ?

J-P S : Ce n’est pas leur mission de contrôler l’intérieur du logement. Nos 23 contrôleurs anti-fraudes vérifient l’accès au droit. Ils peuvent signaler la non-décence et on leur dit de le faire.

Vous avez pourtant des prestataires pour mener des diagnostics dans le cadre du plan de lutte contre l’habitat indécent…

J-P S : Oui, depuis 2007 nous contractons avec des opérateurs qui maîtrisent les techniques de l’habitat. Nous augmentons nos engagements en passant de 208 diagnostics l’an dernier sur des signalements transmis par la DDTM à un objectif de 680 pour 2019. Depuis le début de l’année, nous avons déjà lancé 109 diagnostics avec un groupement d’opérateurs (Compagnons Bâtisseurs, Façonéo, Citémétrie, Territoire & Habitat). Ils ont donné lieu à 51 consignations d’allocation sur des diagnostics antérieurs et 22 depuis 2019. Pour le reste, soit les diagnostics sont en cours, soit malheureusement les locataires ont déménagé. On a eu 31 levées de consignation pour travaux réalisés, que notre opérateur est allé vérifier et c’est la grande force de notre dispositif. C’est un travail de fond, sur un minimum de 18 mois. On est dans un traitement individuel et pas industriel car on suit des logements, des familles. Pour Marseille, on a conscience d’être en bas de la montagne.

Comment lever l’obstacle à la faiblesse des signalements ?

J-P S : Le permis de louer, et si je peux donner mon opinion, qu’il soit sans exception ! Gardanne l’a décidé. Il sera mis en œuvre à Noailles en septembre. Châteaurenard l’a lancé en avril et c’est très positif car il y a la volonté politique, y compris sur la réhabilitation du foncier. Sur 80 demandes de location, il n’y a eu que 2 refus motivés sur le centre-ville.

Les périls compliquent-ils votre tâche ? Déjà 300 immeubles évacués à Marseille…

J-P S : Nous avons aidé 144 familles sinistrées avec une aide exceptionnelle de 200 euros€ par personne. La fin du péril rétablit accès au logement, loyer et allocation logement mais pas la fin de la non-décence. Il y a des horreurs derrière les portes. Des réintégrations sont à notre avis un défi à la décence. Nous allons y donner suite.

Photo et Propos recueillis par David Coquille
Article tiré de la Marseillaise
  le 10 avril 2019

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